Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 726 résultats pour « recours des caisses d'allocations familiales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 726 résultats pour « recours des caisses d'allocations familiales »
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Article 3
Dans les premiers jours du mois suivant, l'allocataire transmet l'attestation dûment remplie à la caisse d'allocations familiales dont il dépend.
Article 35
Les résultats des opérations électorales prévues à l'article 34 sont centralisés dans chaque direction régionale de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales de la région par une commission composée du directeur régional de la sécurité
Article R262-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 62
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité active, respectivement par les caisses d'allocations familiales
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 86
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant
Article 2
Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du service des prestations familiales des divers régimes : - Caisse nationale des allocations familiales : 988.224.000 F ; - Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles :
Article L634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article L635-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 13
La délibération exécutoire est transmise à la caisse d'allocations familiales et à la caisse de mutualité sociale agricole.
Article D781-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
La comptabilité des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'allocations familiales fait apparaître, de manière distincte, les opérations relatives aux recettes et aux dépenses de leurs sections prestations familiales des exploitants agricoles
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61
En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
Article D214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
La Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent, chacune en ce qui la concerne et pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, comptable et financière de l'aide.
Article L851-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.
Article Annexe 2
Caisse centrale de secours mutuels agricoles, caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, caisse nationale d'assurance vieillesse agricole.
Article 20
Les élections des administrateurs des caisses d'allocations familiales ont lieu dans les mêmes locaux que les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale.
Article Annexe art. 1
La caisse d'allocations familiales créée par l'arrêté du ... prend la dénomination de ...
Article 7
Le fonds national des prestations familiales géré par la caisse nationale de sécurité sociale centralise l'ensemble des opérations relatives aux prestations familiales servies par les caisses d'allocations familiales, par les organismes du régime de sécurité
Article 19
La gestion des prestations familiales est assurée par des caisses d'allocations familiales dont la circonscription et le siège sont fixés par arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale, compte tenu des circonscriptions territoriales des caisses
Article 69 bis
L'exercice d'une fonction rémunérée par une caisse de sécurité sociale ou d'allocations familiales est interdit aux anciens administrateurs de ces organismes autres que les délégués du personnel pendant un délai de quatre ans à dater de la cessation de
Article R472-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47
articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses
LEGIARTI000029832912
Article 3 I. - A compter du 1er janvier 2015, le versement des prestations familiales dues aux agents définis au premier alinéa de l'article 2 est, sous réserve des dispositions du III infra, assuré par les caisses d'allocations familiales.
Article 25
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale s'y appliquent dans les mêmes conditions qu'aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail,
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