que les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et que ces recours s'exercent, le cas échéant, entre eux au marc le

X... avait été victime, motif pris que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relatif au recours des tiers payeurs avait vocation à s'appliquer à tous les recours ouverts aux tiers payeurs, en ce compris

Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs

de son préjudice fonctionnel d'agrément et celles de 6 637,50 euros au titre de son préjudice d'agrément pendant l'ITT et a soustrait ces chefs de préjudice du recours des tiers payeurs et a déclaré l'arrêt

devant leur revenir ; Qu'en statuant ainsi, alors que les recours des tiers payeurs ont pour assiette la totalité du préjudice réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime et que ces recours

de la liquidation de la part de son préjudice soumis au recours de cet organisme social ; si l'article 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les recours des tiers-payeurs s'exercent dans

du tiers payeur ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que l'indemnité allouée au titre du préjudice vestimentaire, étrangère à la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de

réponse au pourvoi n° H 04-16.996 : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L .376-1, alinéa 3, et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

ou d'un tiers payeur subrogé dans leurs droits, le préjudice économique des consorts X... consécutif à la disparition des revenus salariaux du défunt qui servait d'assiette au recours du tiers payeur,

jugement en ses dispositions ayant condamné in solidum la société MMA et le syndicat à payer à la CDC la somme de 17 200 euros et débouté la CDC de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours

[O] [K] conformément aux offres formulées dans le corps des conclusions, - déduire le montant de la provision de 1 800 euros et tenir compte du recours du tiers payeur, - débouter le requérant de sa

suivant : Sur le moyen unique ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

du seul pretium doloris, alors, selon le moyen : 1 ) que le recours des tiers payeurs s'exerce dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à

, pris en leur première branche : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454 -1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

suivant : Sur le premier moyen ; Vu les articles 31 de la loi du 5 Juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, et L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes que les recours

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, et L. 454-1 alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que les recours

: Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code procédure pénale ; Attendu, selon ces textes, que les recours