Les sociétés du groupe Roche ont formé un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Paris.

attaqué et d'exercer leurs recours dans le délai de la loi ; "alors, d'une part, que, le jugement rendu à l'égard d'une partie qui, présente aux débats, s'est absentée postérieurement à ceux-ci en

Il en résulte que la personne détenue dispose devant le juge administratif d'un recours préventif effectif de nature à faire cesser une éventuelle violation de l'article 3 de la Convention européenne des

et justement considérée par le premier juge ; que le temps du trajet domicile/juridiction et retour n'est pas un temps de "présence dès que l'interprète est mis à disposition' au sens des dispositions

par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violés, a droit, aux termes de l'article 13 de cette convention, à un recours effectif devant une

ne doit pas dénaturer les écrits clairs et précis qui lui sont soumis ; qu'en retenant pour débouter la société de sa demande tendant à voir calculer ses effectifs mensuels pour l'application des dispositifs

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés : - du fait que la mesure de retenue est injustifiée, du défaut de contrôle régulier et du caractère arbitraire

préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, qui relèvent de la compétence du juge administratif.

[R] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'annulation de cet instrument uniformisé devant le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance, qui a déclaré sa demande irrecevable.

statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI KASEM, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

que les fichiers saisis entrent dans le champ de l'autorisation et l'exigence correspondante que le juge d'appel puisse effectuer un contrôle juridictionnel effectif ; qu'en fait, sur l'impossibilité

qui est en l'occurrence le juge administratif ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que des opérations de visites de saisies domiciliaires ont été effectuées sur le fondement de l'article

avec constitution de partie civile pour atteinte à l'intimité de la vie privée dont était saisi le juge chargé d'instruire sur l'affaire dite "des écoutes de l'Elysée" et sur son recours devant le tribunal

Ainsi, le registre du CRA ne pouvait mentionner l'existence d'un nouveau recours devant le tribunal administratif de Nantes le 29 mai 2026 n'en ayant pas été informé.

(…)" ; que ce document instituait une procédure administrative spécifique de traitement des demandes de remboursement de cotisations indûment versées au titre de la réduction Fillon et, partant, devait

recours gracieux devant l'instance administrative qui lui est intégrée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'instruction du 7 juillet 2006, confirmée par la lettre

dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette répartition et sa décision peut faire l'objet d'un recours devant le judiciaire ; que la répartition des sièges effectuée

notamment de la décision du conseil constitutionnel, et le défaut de diligences de l'administration pour rendre effectif son départ du territoire français.