effectif devant le juge administratif, protégé par l’article 13 de la convention européenne des droits de l'homme, alors que le juge des libertés et de la détention avait prolongé son placement en rétention

    Quelle a été l’issue de la procédure qui était pendante sur le fond devant le juge administratif s’agissant du recours formé par le requérant contre l’arrêté préfectoral de reconduite à la

B A, demande au juge des référés : 1°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par l'arrêté municipal au droit à un recours effectif ainsi qu'à la liberté d'aller et venir,

Guy X... qui disposait ainsi d'un recours effectif devant le juge administratif alors seul compétent pour en connaître et qui ne l'a pas exercé dans le délai imparti est dès lors irrecevable à remettre

dans le délai de deux mois imparti à cette fin devant les juridictions administratives alors seules compétentes ; Qu'au demeurant la saisine, le 6 novembre 2008, par l'intéressé du juge des libertés

a contribué à l'allongement de la durée de la procédure devant le juge civil ; qu'à défaut, le juge prive le requérant d'un recours effectif pour assurer la protection de son droit reconnu par la Convention

rétention administrative dont la durée est limitée, que l'appel n'est pas suspensif, mais que le retour de l'intéressé dans son pays, sans qu'il ait été mis en mesure de soutenir effectivement son recours

La salariée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent, alors « qu'eu égard au droit fondamental à un recours juridictionnel effectif, le

cet article, le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative

X..., l'arrêt retient que le recours devant les juridictions administratives n'est pas suspensif, que la décision de la CDAF du 13 mars 2000, qui a attribué à M. X... la parcelle ZA n° 61 et à M.

La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux. 12.

Cette voie de recours spécifique exclut toute demande en ce sens formée dans le cadre du contentieux de la détention provisoire.

Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés du défaut d'avocat pendant la retenue, de l'impossibilité d'exercer ses droits au local de rétention administrative

ce fait édifié une construction (les travaux étant toujours en cours à la date de la rédaction du procès-verbal) sans déclaration effective" ; "et au motif adopté des premiers juges qu'aux termes de

ou administratifs insuffisamment ou inexactement informés sur la réalité des effectifs employés ; qu'en l'espèce Predrag Y... et Miodrag Z..., animateurs de la société Folymode, ont été poursuivis et

les juges du fond que le recours contentieux engagé par M.

devant la juridiction administrative, a rejeté la demande de sursis à statuer. 6.

; la cour administrative a jugé que la circonstance que M.

unilatérale de l'employeur relative au nombre et au périmètre des établissements distincts peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif

X... que cette commission s'était déclarée incompétente pour connaître de son recours et qu'il pouvait contester la décision de déconventionnement devant le tribunal administratif, lequel s'est lui-même