du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

au travail de nuit lorsqu'aucune nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale n'est justifiée par l'employeur ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme [B] de

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne Z..., demeurant Le Rajat, 38440 Meyssiez, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section activités

du nombre des rendez-vous intervenait dans un contexte de transfert des activités de son ancien employeur, de la réorganisation provoquée par ces transferts avec notamment les recherches et équipements

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction alors applicable

Y... de ses demandes, que sur la période allant de 2011 à 2015, il avait exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », comme le démontraient ses avis d'imposition quand les avis d'imposition

congé du fait de la modification de son contrat de travail, illicite pour lui avoir été unilatéralement imposée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur

Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié 4.

au salarié comme à l'employeur et entraîne la mise à la retraite du salarié ; qu'il en résulte que l'employeur est dès lors fondé à notifier au salarié, sans autre formalité, qu'il ne fait plus partie

unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 février 1975 en qualité d'ouvrière spécialisée par la société Recam Sonofradex a été licenciée pour motif économique le 15 juillet 1997 ; Attendu que l'employeur

n'est pas tenu de reclasser au sein de l'entreprise les salariés concernés par un licenciement économique lorsqu'une telle mesure a précisément pour objet une réduction globale de ses effectifs, qu'en

Y... que celui-ci exerçait son activité sous le contrôle et la direction de son employeur, devant rendre compte de son activité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ces pièces par

applicable au litige, n'impose de recherches de reclassement que dans le cadre du groupe auquel l'employeur appartient le cas échéant, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu

, l'employeur ne lui avait nullement imposé de concentrer sa formation sur son temps de repos des 9 et 10 février 2013 et ne pouvait avoir conscience du danger auquel le salarié s'était lui-même exposé

aux salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2242-22 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 2242-23 du code du travail impose à l'employeur de porter l'accord de mobilité interne à la connaissance

alors en vigueur, et l'article 2.22 de la convention collective nationale des activités du déchet ; Mais attendu que selon l'article 2.22 de la convention collective des activités de déchet, l'indemnité