Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Grenoble, 9 juin 1999) qu'un juge de l'exécution a assorti d'une astreinte la décision par laquelle un président

. ; Sur le premier moyen : Vu ensemble les articles 771.4°, 910 et 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'une demande est présentée postérieurement à la désignation du

X... ; que le juge de l'exécution a ordonné, suite à une demande en rétractation de l'ordonnance, la mainlevée des mesures conservatoires ; que la société a fait appel de cette décision et saisi en référé

le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ; Attendu que, pour prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire, l'ordonnance de référé, après avoir analysé les documents contractuels

président, statuant en reféré, saisi de la seule question de savoir si l'exécution provisoire ordonnée par le premier juge devait être suspendue, a, en se prononçant, mis fin à sa saisine et à l'instance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE PETRACCO FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL PAR APPLICATION DE

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Entreprise Métallique Guegan, contre l'ordonnance de référé

X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue au profit de la société Ricard et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire de cette décision ; Qu'en faisant

Jean-Pierre X..., 2°/ Mme Arlette X..., née Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 mai 1995 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit

rendue le 8 février 1993 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de Mlle Brigitte Y..., demeurant ...

X..., notaire, contre le jugement du 26 novembre 1998 qui avait ordonné sa destitution, l'ordonnance de référé du premier président attaquée fait valoir que l'article 36, alinéa 2, de l'ordonnance du 28

cautions solidaires des engagements de la société Beaulieu automobile à l'égard de la banque, notamment d'un emprunt ; que la banque, ayant interjeté appel de ces décisions de mainlevée, a saisi en référé

décision de référé; que la société SER a interjeté appel du jugement et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire; que la société Mai France a soulevé l'irrecevabilité de cette

X... ; Après débats en audience publique du 8 janvier 2020, devant Madame LEVY, président, assisté de Mme OPUTU-TERAIMATEATA, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance de référé être

Il résulte des mentions apposées par le greffe sur l'ordonnance de référé du premier président que la copie exécutoire de cette-ci a été délivrée à son conseil le 4 avril 2025.

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.

. de ce que les locaux loués à son mari ne constituaient pas, pour elle, sa résidence principale, alors que cette même société avait antérieurement affirmé par conclusions déposées, à l'audience de référé

X..., avocat, le premier président de la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas susceptible de rétractation ; Attendu que M.