Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 523 résultats pour « refus après acceptation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 523 résultats pour « refus après acceptation »
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Article R5122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 46
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.
Article R4113-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4113-50, un projet de
Article R4381-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R. 4381-53, un projet de
Article 6
. - Les épreuves écrites sont présentées sous forme de questionnaires à choix multiples conformément au tableau ci-après : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 136 du 14/06/20 0 page 8931 à 8933 III. - Au terme des épreuves écrites, le jury
Article R1241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32
Le refus de prélèvement d'organes après décès exprimés dans les conditions figurant à la section II du chapitre II du titre III du livre II de la présente partie vaut également refus de prélèvement de tissus et cellules et de collecte de produits du corps
Article D2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20
Le silence gardé par le fonctionnaire ou le militaire pendant le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables.
Article 24
Si la société refuse d'agréer le cessionnaire, elle est tenue, dans le délai de six mois à compter de la notification de son refus, faite dans l'une des formes prévues à l'article 22, de notifier dans la même forme à l'associé qui persiste dans son intention
Article 21
En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment : - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ; - les motifs
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 15
Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal son acceptation ou son refus. En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne peut excéder le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 351-5.
Article L311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 311-1, le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier.
Article R2221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63
A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.
Article R250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88
Lorsqu'il s'agit de la souscription d'un contrat nouveau, est considéré comme un refus implicite d'assurance le silence gardé par l'assureur pendant plus de quinze jours après réception de la demande de souscription adressée en vertu des articles L. 125
Article 5
I. - Les concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles comprennent, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après. Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
Article L1233-60-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 33
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article L224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.
Article D612-36-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 20
S'il dispose d'une proposition d'admission acceptée provisoirement, il voit cette acceptation devenir définitive, ce qui clôt la procédure pour ce qui le concerne.
Article 9
Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet.
Article R6113-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39
Sans préjudice de l'article R. 6113-16-7, après trois refus d'enregistrement prononcés sur le fondement de l'article R. 6113-8-1 ou après examen des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 sur une période de cinq ans à compter de la date
Article R2212-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 60
La notification indique le délai, de quinze jours au moins et de trois mois au plus, qui leur est imparti pour les accepter, les refuser ou apporter tout élément de nature à en modifier le montant.
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