Il soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée ; - la responsabilité pour faute de la commune de Cannes est engagée ; - le refus d'exécution d'office de la décision de la

COLLAS, demeurant ... à Villers-les-Nancy 54600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le refus d'exécution par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports

Lucien, contre le jugement du tribunal de police de BRIOUDE, du 7 mai 1998, qui, pour plantations d'essences forestières irrégulières et refus d'exécution des travaux d'arrachage desdites plantations

A..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision implicite de refus d’exécution de la décision explicite

exécuté de 11h50 à 13h 52 contraignant l'employeur à le remplacer au pied levé par un autre salarié de l'entreprise ; le salarié invoque le caractère défectueux de son véhicule légitimant selon lui le refus

William, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour refus d'exécution d'une sanction administrative, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 janvier 1991) d'avoir accordé l'exécution à la décision rendue le 21 octobre 1986 par l'Amtsgericht de Spaichingen qui l'a condamné à payer des arriérés

requête en injonction de faire, a condamné l'EURL X... à remplacer un chauffe-eau et à payer à Mme Y... des sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu, cependant, que le Tribunal a statué, après le refus

produit au codex alimentarius, aux règlements européens, à sa dénomination, l'arrêt attaqué a prétexté que l'acheteur n'en tirait aucune conséquence juridique précise et qu'il n'avait jamais fondé son refus

PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE SUR SA DEMANDE DE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 2.760.000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DU REFUS

INFRACTION CONSTATEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE JUSTIFIE PAS QUE L'ASTREINTE CORRESPONDE AU PREJUDICE SUBI ET ALORS QUE L'ARRET NE JUSTIFIE PAS QUE L'ASTREINTE SOIT UN MOYEN DE SANCTIONNER LE REFUS

procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui ne remettait pas en cause les affirmations continues dans les attestations, lesquelles établissaient le refus

d'appel de renvoi, ils ont sollicité la condamnation de la banque à les indemniser des préjudices résultant de la perte des dividendes sur les titres Dexia et Axa ainsi que des marges manquées du fait du refus

DEMEURE ET RENDAIT LE CERTIFICAT PORTABLE ALORS QUE, MEME APRES UNE CONDAMNATION A LE REMETTRE, LE CERTIFICAT RESTE QUERABLE, ET QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE N'A JAMAIS DEMANDE DE REPONSE, NI CONSTATE UN REFUS

condamnée à faire procéder à la mise en conformité avec les règlements d'hygiène de locaux donnés à bail aux époux Maurice X..., a été assignée par ces preneurs en indemnisation du préjudice causé par son refus

d'appel de PARIS, du 8 avril 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile du chef "d'entrave à l'exercice de la justice et refus

présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 8 juin 1995 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le refus

été licencié pour faute grave, par lettre du 6 septembre 1989, à effet du 30 septembre 1989, pour n'avoir pas assuré la représentation de la Fédération à une "finale de labours", alors qu'il en avait reçu