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194 932 résultats pour « refus d'indemnisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

668ed0062980a82f59d98c6b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

l'encontre d'une décision implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône suite à une décision de la Caisse en date du 19 novembre 2018 de refus

Source officielle

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TJ

Pôle social

68700231b8daa57c7f668561

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d’une contestation du refus d’indemnisation des arrêts prescrits.

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d02

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le courtier d'assurances est tenu envers son client d'une obligation d'information ; qu'il a l'obligation, à ce titre, de l'informer, en cas de refus

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c405

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE Par décisions du 09 août 2024, la [9] (ci-après la [11]) de l’Artois a notifié à Mme [L] [U] un refus d’indemnisation en raison de la réception tardive et hors délai de ses arrêts de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aefb63d827c909cad1a

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par lettre du 14 mars 2014, la caisse a notifié à l'assurée le refus d'indemnisation de l'arrêt de travail du 11 mars au 6 juillet 2012 au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'attribution

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

67f41a5f4e0040aa3735db59

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

au greffe le : 03 Avril 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 07 juin 2022, la [5] ([9]) des Bouches-du-Rhône a notifié à [L] [N] un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210499

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

d'assurance, la cour de cassation a considéré qu'il avait été souverainement estimé par les juges du fond que le refus d'indemnisation de l'assureur était fondé sur des éléments sérieux, ce qui faisait

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007642722

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

POUVAIT QU'ETRE REJETEE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d54987cdc6046d476f9c45

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il indique que ce refus d’indemnisation lui a causé un préjudice, dès lors qu’il a été privé d’indemnités pendant trois mois et demi alors que sa situation familiale était critique en raison de la grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa96

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Ils ont contesté la décision de refus d'indemnisation du FIVA du 10 mai 2007.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad9cdc6046d47218e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par courrier du 4 octobre 2023, la Caisse lui a notifié un refus d’indemnisation de son congé maternité en raison d’une durée d’affiliation insuffisante et d’une absence d’ouverture de droits aux prestations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200801

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

conteste la décision de refus d'indemnisation, lorsqu'elle conteste une décision implicite de rejet et lorsqu'elle conteste l'offre d'indemnisation ; que le recours de M.

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd508de85d0474bddb4287

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par courrier du 24 juillet 2024, la [7] [Localité 12] [Localité 11] a notifié à l'assurée une décision de refus d'indemnisation de cet arrêt de travail au motif que " Vous ne pouvez pas bénéficier d'indemnités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200232

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure Il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la notification de refus

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03444_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

membre supérieur droit, constaté le 5 décembre 2022 ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a retenu qu'une expertise n'était pas utile aux motifs, d'une part, qu'un refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201895

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

opposé par la caisse à son indemnisation et n'a été informée du refus de l'indemnisation du premier arrêt que le 18 novembre 2011, ce qui est tardif, la connaissance de la décision de la caisse ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502907_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux du 27 janvier 2025, notifié le 30 janvier 2025, portant refus d’indemnisation des congés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2000316_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Mme B un refus d'indemnisation des vingt premiers jours inscrits sur son CET. 6.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500222_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

été diagnostiquée d’un cancer du poumon en 2022 à l’âge de 51 ans dont elle est décédée moins d’un an plus tard ; le CIVEN ne se base sur aucune donnée comparable à sa situation pour justifier le refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a354

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

Par jugement du 30 mai 2005, le tribunal, retenant que l'extrait du contrat d'assurance avait bien été remis à Madame X..., que le refus d'indemnisation de l'assureur était justifié, que Madame X... avait

Source officielle