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20 058 résultats pour « refus d'organiser les élections »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe73d

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

de délégués du personnel qui ont eu lieu en son sein le 5 décembre 1994 et d'avoir dit que la direction de cette entreprise devra organiser de nouvelles élections après convocations régulières des organisations

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00367

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

L'employeur a décidé, à la fin de l'année 2014, d'organiser des élections de délégués du personnel. Aucun protocole d'accord préélectoral n'a été conclu.

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fe9d8

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

de nouvelles élections avec invitation préalable des organisations syndicales représentatives par voie de courrier adressé au niveau départemental, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne

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CC

soc

613723f1cd58014677410355

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

délégués du personnel peut donc avoir lieu le même jour que le premier tour, sauf précipitation de l'employeur dans l'organisation des élections ; qu'en retenant, pour annuler les élections des délégués

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca61

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

CFE CGC Fibopa a demandé à la société Papeteries d'X... d'organiser des élections de délégué du personnel et a indiqué que son candidat serait M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

de délégués du personnel ; qu'il a donc été demandé à chacune des sociétés concernées d'organiser ces élections ; qu'un nouveau contrôle a été effectué le 15 juillet 2013, pour vérifier si les demandes

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CC

soc

61372427cd58014677412fdd

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

: Attendu que l'organisation syndicale fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer et ordonné l'organisation d'élections sous astreinte, alors, selon le moyen, que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11218

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Y... de sa demande de dommages-intérêts en raison du refus de l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ; Aux motifs que sur l'absence d'organisation des élections dos délégués du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'organiser les élections professionnelles.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02058

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

du personnel et du comité d'entreprise et non pas la veille de ces élections, la société Aldi Ennery s'était contentée d'informer le personnel du refus du CHSCT d'étendre dans d&apos

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CC

soc

6137249ecd58014677416fef

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

des élections et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des propres énonciations du tribunal que la société Saipem n'a pas organisé les

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cr

613725c7cd58014677420762

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections pendant une durée de 6 mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation

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soc

613721eccd580146773f8c10

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Y..., déposée le 6 juillet 1992, pour le second tour des élections des délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

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CC

soc

613723b8cd5801467740d50d

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

le pourvoi formé par le syndicat CGT du personnel de la CAF des Hauts de Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Puteaux (élections

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00156

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2424

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la CFDT l'informant de sa qualité de représentante de section syndicale, qui n'a pas tenu compte de l'information y tenant qu'il a reçue le 29 juin 2018 et qui se prévaut vainement de l'élection de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00913

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

La société a organisé les élections des membres du comité social et économique de son établissement de [Localité 10], qui se sont déroulées les 15 et 25 novembre 2021.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007641771

Admin. suprême

3 mai 1974

3 mai 1974

L'AUTORISATION D'ORGANISER LES ELECTIONS AU POSTE DE DELEGUE DE LA SECTION LOCALE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE SUR LA VOIE PUBLIQUE ; VU LE R.A.P.

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CC

cr

61372699cd58014677426e3b

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

puis retardé l'élection des délégués du personnel et ensuite de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles, de n'avoir pas tenu à disposition le registre des délégués du personnel et de les avoir insultés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00067

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 16 octobre 2023) des élections professionnelles ont été organisées au sein de la société Codirep au mois de février 2023.

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