C..., qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par

Le 28 novembre 2019, la caisse lui a notifié le refus de sa demande d'indemnisation temporaire d'inaptitude, au motif qu'il n'existait pas de relation entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail

B..., représentée par Me Morlot Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande indemnitaire

B..., représenté par Me Glorieux-Kergall, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2022 portant refus de sa demande d’indemnisation et d’octroi de la protection fonctionnelle ;

que sur la demande d'indemnisation du préjudice moral, dans la mesure où la société Axa était fondée à refuser le versement de l'indemnité compensatrice de fin de mandat et à refuser à Mme [E] de succéder

Il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de valider le congé avec refus de renouvellement du bail, d'ordonner l'expulsion du locataire sous astreinte, de fixer l'indemité d'occupation

seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée ; que pour rejeter les demandes d'indemnisation de leurs préjudices formées par les acquéreurs, acheteurs du bien litigieux dont la société

contraire en considérant que "les éléments en ma possession ne me permettent pas de conclure à un lien entre l'inaptitude prononcée et l'accident ci-dessus référencé et précise notifier au salarié un refus

Y..., locataire, en vertu d'un bail soumis conventionnellement au statut des baux commerciaux, qui avait reçu des époux Z..., bailleurs, un congé avec refus de renouvellement, leur a notifié une demande

vol et d'AVOIR écarté les demandes d'indemnisation formées par M.

vente non-exclusif qu'elle avait consenti deux ans plus tôt à la société Terres et Demeures de France, agent immobilier, a vu sa responsabilité recherchée par son mandataire, qui, en réparation de ce refus

En cours d'instance, la locataire a demandé, le 2 janvier 2020, le renouvellement du bail pour le 1er avril 2020, et les bailleurs ont, les 28 février et 26 mars 2020, refusé le renouvellement du bail

forfaitaire requiert a minima la preuve faisant défaut en l'espèce de la présentation à l'enregistrement à l'appui de la demande d'indemnisation forfaitaire et des faits allégués par la demanderesse ;

de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction ; que Mme X... ayant rétracté son offre d'indemnisation, la cour d'appel de Reims par arrêt, devenu irrévocable, statuant sur renvoi après

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La société Eurosic n'a pas donné suite à cette demande, tandis que, par acte du 4 juin 2010, la société Secoia a notifié au preneur un refus de renouvellement avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 8 à 11 que les demandes de Mme [E] formées devant la CIVI sont irrecevables.

solliciter l'indemnisation de sa perte de gains professionnels exclusivement imputable à son refus de reclassement ; qu'en énonçant, pour accueillir la demande indemnitaire de M.