MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'indemnité compensatrice de congés payés : 12.

dispositions relatives à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ; que s'il est vrai que l'appelante entendait présenter sa rechute comme la conséquence d'un accident du travail, la CPAM a notifié un refus

; que par lettre du 5 janvier 2016, le FIVA leur a notifié son refus d'accueillir la demande d'indemnisation au titre de l'assistance par une tierce personne au motif que cette demande serait prescrite

A la suite du refus de sa demande d'indemnisation, la société Akwel a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, pour obtenir la condamnation

demandes d’indemnisation fondées sur l’article 444.

Axa, après expertise et enquête, a opposé un refus à la demande d'indemnisation. Estimant devoir être indemnisé, M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2024 portant refus de sa demande d'indemnisation à la suite d'un accident sur la RN2. Vu les autres pièces du dossier.

a démissionné le 5 septembre 1983 pour suivre à Paris son époux qui y avait transféré son activité professionnelle et sa résidence ; que le proviseur du lycée a opposé le 5 mars 1985 une décision de refus

En l’absence de proposition de logement, elle demande l’indemnisation des préjudices résultant de la carence de l’Etat.

Les consorts D... font grief à l'arrêt de déclarer sans objet le recours engagé devant la cour d'appel le 15 novembre 2017 et irrecevables leurs demandes d'indemnisation formulées par leurs conclusions

épouse Y..., mais dans le refus d'indemniser le dommage moral et d'accompagnement allégué par ces derniers et leurs enfants.

B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 21 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'octroi du bénéfice

d’annulation du refus implicite de sa demande d’indemnisation et de condamnation du centre hospitalier d’Arpajon à l’indemniser de ses préjudices et de lui payer la totalité des heures de service qu’elle

Par une décision du 5 mai 2020, le service du commissariat des armées a rejeté sa demande indemnitaire. 2.

à leur demande d'indemnisation formulée le 2 novembre 2021 ; -l'expertise médicale judiciaire sur pièces est utile.

Il soutient que : - le 23 octobre 2020, il a été notifié d'une décision de refus de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral ; - il a adressé le 24 octobre 2020 une demande de communication

contraire en considérant que "les éléments en ma possession ne me permettent pas de conclure à un lien entre l'inaptitude prononcée et l'accident ci-dessus référencé et précise notifier au salarié un refus

A la suite du refus de la société Axa France IARD, assureur du GHICL (l'assureur), d'adresser une offre d'indemnisation à Mme [Y], l'ONIAM s'est substitué à celui-ci et Mme [Y] a accepté son offre d'indemnisation