DE CETTE SUBSTITUTION, LA SOCIETE ALZO, PAR LETTRE DU 20 MARS 1969 SE DECLARA OPPOSEE A CE QUE LA SOCIETE SOPAGRA DEVINT SON FOURNISSEUR, QUE, CEPENDANT, PAR UNE SECONDE LETTRE DU 21 MARS 1969 ELLE ACCEPTA

ou de refus ; Mais attendu que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la suite du refus administratif d'accepter le rehaussement

communication de l'arrêté du 29 mai 2019 et de l'arrêté du 5 février 2022, qui concernent la parcelle cadastrée section 0B n°1616 sise Hameau le Cloutel à Saurat, ainsi que tout arrêté d'urbanisme de refus

de compenser cette dette, sous condition d'acceptation par la société SCH d'une nouvelle lettre de change émise pour son montant, avec sa propre dette envers cette société laquelle aurait été représentée

NGN a proposé à Mme X... des nouvelles affectations sur d'autres chantiers, ainsi qu'une modification de la durée de son travail et de la répartition de son temps de travail hebdomadaire ; qu'ayant refusé

DE SA MISSION PAR L'ARBITRE APRES LA NAISSANCE DU LITIGE, EPOQUE OU IL AVAIT LE CHOIX ENTRE LE REFUS ET L'ACCEPTATION QU'IL A DONNEE, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN NE TIRANT PAS LES

20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANTAREL QUI DIRIGEAIT A LUCHON LE SUPERMARCHE DE LA SOCIETE ANONYME L'EPARGNE A REFUSE

pure et simple postérieure ; qu'en estimant que la contre-proposition formulée par les époux E... d'acheter au prix de 700 000 francs manifestait leur refus définitif d'accepter l'offre de vente de Mme

X... engagé le 1er avril 1976 par la banque de Savoie a été nommé directeur de l'agence d'Annecy ; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre

alors, d'autre part qu'en toute hypothèse, en se déterminant de la sorte, sans répondre aux conclusions du salarié invoquant l'application de l'article 8 de la convention collective, en vertu duquel "le refus

conseiller référendaire LABROUSSE, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu

X... avait été régulièrement convoqué à l'assemblée générale extraordinaire de la SCI, sans qu'il puisse invoquer son refus, injustifié, d'accepter la lettre recommandée à lui adressée à cette fin ; d'où

X... qui, compte tenu de l'entretien préalable du 25 juillet 1994 et des courriers échangés entre les parties avant cette date sur sa nouvelle affectation et son refus de l'accepter ainsi que des nombreux

s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident; que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime

débouter de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, la cour d'appel, après avoir constaté que le poste auquel était affectée la salariée présentait des risques de toxicité, a énoncé que les refus

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 1985) d'avoir décidé que la mutation proposée par la société ne constituait pas un déclassement et que son refus de l'accepter justifiait son licenciement

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la lettre du 5 avril 1984 énonçait le motif de licenciement suivant : " Refus