Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l'ordonnateur et au comptable.

Article A211-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 66

Code du sport

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article L262-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 74

Code des juridictions financières

gestion du territoire, des autres collectivités territoriales, des établissements publics et des autres organismes relevant de sa compétence, sont précédées d'un entretien du magistrat rapporteur et, s'il y a lieu, du président de la chambre avec l'ordonnateur

Article L272-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 78

Code des juridictions financières

Article R6145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 64

Code de la santé publique

Le directeur est l'ordonnateur du budget de l'établissement public de santé. Ses opérations font l'objet d'une comptabilité administrative.

Article 1054-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Article 1067-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le jugement n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

Article 10

—

atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Article 38

—

général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu'à l'occasion de l'exercice des contrôles prévus au 2° de l'article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l'ordonnateur

Article 10

—

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant les conditions de participation aux instances, la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, d'avis

Article 209-10

—

Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.

Article 1055-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

La décision du tribunal n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Article 3

—

Les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public donnent lieu à émission de titres de perception par l'ordonnateur principal ou secondaire intéressé.

Article 6

—

Toute suspension fait l'objet d'une notification à l'ordonnateur, qui procède, dès sa réception, à la reprise de la transmission de ses pièces concernées sur support papier.

LEGIARTI000028047723

—

Article 2 L'ordonnateur s'engage à respecter, pour le règlement des fournisseurs, entrepreneurs ou prestataires de services, un délai maximum de mandatement de [Y] jours (1).

Article 8

—

de dépenses ; - le montant des mandats émis par l'ordonnateur ; - le montant des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées.

Article 192

—

L'ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l'article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l'ordonnateur, soit par l'agent comptable.

Article 9

—

de dépenses ; Le montant des remboursements et des reversements qui peuvent ultérieurement atténuer les dépenses engagées ; Le montant des mandats émis par l'ordonnateur.

Article 186

—

L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.

Page 2 · 2 501 résultats

← Précédent Suivant →