de prêt du 17 février 1997 en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le seul refus d'une partie de renégocier un contrat ou le refus de contracter

Par un courrier du 24 octobre 2022, ils ont sollicité une indemnisation de la Métropole Européenne de Lille en raison du refus de raccorder leur maison au réseau d'eau potable avant sa vente et des dégradations

20 mai 2014 adressé à Madame E..., il fait désormais état de son enthousiasme pour le projet des époux U..., en sorte que cette dernière ne pouvait, le lendemain justifier son refus de vente par un prétendu

Exposant que la vente envisagée par plusieurs des co-indivisaires n'a pas reçu l'accord de M. [E] [K] n'ayant pas donné suite à la signature d'un mandat de vente, Mme [D] [K], M. [O] [K], M.

La responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée sauf si le refus d'autoriser la vente est inspiré par l'intention de nuire au débiteur.”

: Considérant que Mme [G] [Q] fait valoir que les conditions de l'article 815-5 du code civil ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'est pas justifié : - de sa qualité d'indivisaire, - de son refus

Ils ont opposé que leur action était fondée sur le refus de vente n'ayant pas permis à la société Y...

pour obtenir les fonds recherchés ; qu'en énonçant qu'il ne s'agissait pas d'un refus d'autoriser la vente en vue de se procurer des ressources financières, la cour d'appel a dénaturé la réponse du Saint-Siège

précédente ordonnance et, sur le fondement des articles 455 et 458 du code de procédure civile, sollicite l'annulation de l'ordonnance déféré en faisant valoir que le juge-commissaire n'a pas motivé son refus

des conditions de vente.

du bien litigieux, a donné acte à l'intéressé et à son curateur de ce qu'ils s'engageaient à consigner le produit de la vente entre les mains du notaire instrumentaire, jusqu'à la liquidation à venir

conclu avec l'intimée n'était qu'un simple mandat d'entremise et non de représentation en l'absence d'une clause expresse le prévoyant, l'offre au prix nécessite l'acceptation du vendeur et ainsi, son refus

X... selon déclaration reçue le 27 mai 2008 intimant la société MAF, Me Y..., ès qualité, intervenant ensuite et formant appel incident pour le compte de la société SAIL MED.

Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

bien dont l'usage envisagé par l'acheteur est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ; qu'en retenant que la venderesse ne justifiait d'aucune contestation sérieuse justifiant son refus

Aux termes de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

[D] : Mme [H] conteste la décision du tribunal qui a qualifié de faute le fait pour elle de refuser sans raison valable de s'acquitter du prix de la vente et critique l'absence de caractérisation du

d'agglomération du Pays basque (CAPB) a autorisé son Président à se rapprocher " soit auprès du liquidateur de la société SAS CEP Tubes Plastiques (et avec la société Vins Duprat Frères), soit en cas de refus