considérée comme une expression au sens de l’article 10 [de la Convention], la condamnation n’était pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du président de la République et du refus

chose jugée qui s'attache à un jugement du 20 décembre 1984 devenu définitif par lequel le tribunal administratif a condamné la commune à verser une indemnité de 5 000 F à Mme X... en réparation du refus

A B demande au tribunal de lui restituer le crédit d'impôt pour la transition énergétique auquel il a droit au titre de l'année 2021.

prétendre à la reconstitution totale de son capital par application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et le refus

Il soutient que : - le refus du préfet de lui restituer son permis de conduire porte une atteinte grave à sa liberté d’aller et venir, à son droit de mener une vie personnelle et professionnelle normale

30.000 euros d'amende pour non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à une activité illicite en matière de stupéfiants ; qu'une décision de refus

société a saisi le juge des référés aux fins de restitution de l'équipement mis à sa disposition ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que l'éleveur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer

peine d'emprisonnement et de l'obligation de quitter le territoire français prononcées à son encontre ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en raison de l'illégalité du refus

Il s’ensuit que l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le refus de lui restituer des fioles de parfum, lesquelles en raison de l’alcool qu’elles contiennent, sont susceptibles de présenter un risque

puisse être considérée comme une expression au sens de l'article 10 précité, la condamnation n'était pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du Président de la République et du refus

Charente-Maritime et que les structures qu'il a contactées refusent d'examiner sa demande de logement en l'absence de passeport ; il risque d'être bloqué dans ses différentes démarches administratives ; le refus

au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Clamart (Hauts-de-Seine) à lui verser la somme de 151 855,50 euros à parfaire en réparation des préjudices nés du refus

X... et rendu illicites la perception par lui de fonds successoraux et son refus de les restituer, de sorte qu'il n'existe pas d'actes tacites d'acceptation de la succession par l'intimé, lequel n'a définitivement

de condamner Allianz Vie à lui verser la somme de 2.001.687€ au titre du capital garanti, en exécution du contrat conclu le 30/5/2007, celle de 150.000 € 'en réparation du préjudice subi du fait du refus

B D, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 19 mai 2021, par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a refusé de lui restituer

Par un courrier reçu le 19 mai 2023, M.

titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée relatif à l’infraction du 3 novembre 2017 et, par suite, la réalité de l’infraction n’est plus établie ; - il ne conteste pas la décision 48SI mais le refus

à titre précaire, n'a pas tenté de détourner cette somme ; " alors que, d'une part, le détournement pouvant se réaliser soit par la dissipation de la chose reçue soit par le refus de la restituer,