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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372430cd58014677413602
3 février 2004
3 février 2004
X..., engagé le 23 décembre 1987 en qualité de chef de centre par la société Saint Maclou, a été licencié le 22 octobre 2001 pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le poste auquel il avait
Source officiellesoc
61372312cd58014677405055
17 février 1998
17 février 1998
absence injustifiée sur son poste de formation, le licenciait le 30 mai 1991 pour faute lourde ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995), d'une part, d'avoir dit que son refus
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007872690
9 septembre 1994
9 septembre 1994
X... a manifesté par un courrier du 8 août 1989 son refus de rejoindre son poste ; que, dans ces conditions il a, par son fait, rompu les liens qui l'unissait au service ; que le détournement de pouvoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02039
19 novembre 2014
19 novembre 2014
réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il résulte de la lettre de licenciement que la salariée ne s'est pas présentée sur son nouveau lieu de travail, qu'elle n'a fourni aucune explication et que le refus
Source officielle17e Chambre B
60356d323d199f942aff18ba
28 avril 2016
28 avril 2016
convoqué à un entretien préalable, fixé au 19 septembre 2011, en vue de son éventuel licenciement et, par une lettre séparée du même jour, lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire au motif de son refus
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503b1
9 décembre 1981
9 décembre 1981
ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LEFEVRE, EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS PAR LA SOCIETE EDILITE-PARIS DANS UN GARAGE SITUE RUE DE CAMBRAI A PARIS, A ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE
Source officiellesoc
61372311cd5801467740501b
17 février 1998
17 février 1998
absence injustifiée sur son poste de formation, le licenciait le 30 mai 1991 pour faute lourde ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1995), d'une part, d'avoir dit que son refus
Source officiellesoc
61372296cd580146773fed26
30 novembre 1995
30 novembre 1995
secrétaire général, la cour d'appel a estimé que la preuve d'une impossibilité, pour l'employeur d'exécuter ses obligations découlant du contrat de travail, alléguée par le salarié pour justifier son refus
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487983.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e9b1
27 février 2002
27 février 2002
de rejoindre ce poste ; que, par lettre du 16 mars 1995, il a été licencié pour faute grave en raison de ce refus ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de différentes sommes
Source officiellesoc
6137237acd5801467740a4aa
27 juin 2000
27 juin 2000
le 8 juillet 1993 ; que le 23 juillet 1993, la Clinique du Val d'Ouest a mis Mme X... en demeure de rejoindre le nouveau lieu de travail le 27 juillet 1993 en raison de son refus ; que Mme X... a été
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452675.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00736
26 avril 2017
26 avril 2017
action tendant à voir juger que sa prise d'acte du 20 janvier 2011 doit produire les effets d'un licenciement injustifié ; que ni le fait que le salarié ait notifié dès le 8 décembre 2010 son refus
Source officiellesoc
61372257cd580146773fc2bc
8 novembre 1994
8 novembre 1994
de la salariée, la société l'a affectée à un poste de démonstratrice dans son magasin de Pau ; que Mme Y... a été licenciée pour faute grave le 31 juillet 1985 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686269
5 mars 2014
5 mars 2014
Il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que, pour reconnaître la qualité de réfugié à MlleC..., ressortissante ivoirienne qui a fui son pays pour rejoindre la France le 25 février 2010, la
Source officiellecr
613724e2cd580146774192a0
15 novembre 1988
15 novembre 1988
l'existence de l'intention coupable de la seule matérialité des faits, sans rechercher si X... n'avait pas été de bonne foi en refusant de représenter ses enfants, et ce, notamment, compte tenu de leur refus
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007992031
23 septembre 1998
23 septembre 1998
qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions tendant à ce que lui soient versés les salaires correspondant à la période du 1er avril au 30 novembre 1988 et qui ne lui ont pas été versés du fait de son refus
Source officielle10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007836867
27 septembre 1993
27 septembre 1993
Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 22 et 23 janvier 1985 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 17 janvier 1985, reçue
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c52039
27 janvier 1993
27 janvier 1993
bornant à l'affecter à un autre poste ; qu' estimant avoir été l'objet d'une mutation disciplinaire, la salariée a déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, a refusé
Source officiellesoc
61372256cd580146773fc219
17 janvier 1995
17 janvier 1995
de gainier doreur futier ; que, le 27 juillet 1989, l'employeur l'a avisé que l'entreprise serait transférée en octobre 1989 dans le 18e arrondissement ; que, le 27 septembre suivant, le salarié a refusé
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