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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137251bcd5801467741b075

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

l'employeur lui proposant alors au siège de l'entreprise un poste de "directeur commercial des partenariats centralisés" que l'intéressé n'a pas accepté ; qu'il a été licencié le 23 juillet 2001 pour refus

Source officielle

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CC

soc

6079b1c29ba5988459c53398

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

de la société Amidis devenue société CSF et affectée à Lieusaint, en Seine-et-Marne, a obtenu le 5 juin 2001 une mutation à Salon-de-Provence ou elle s'est installée avec sa famille ; qu'elle a refusé

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CC

soc

61372265cd580146773fc996

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

1988, par la société Graveleau ; que, le 28 février 1989, l'intéressée, qui était jusqu'alors en fonction dans une agence de Meurthe-et-Moselle, a été mutée à l'agence de Rouen ; qu'à la suite de son refus

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CC

soc

6137217ecd580146773f43fc

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

.. en France ni de la nécessité de le muter au Niger ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a inexactement considéré que le salarié aurait fait preuve d'un comportement dilatoire équivalent à un refus

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soc

61372138cd580146773f1f7e

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

commerce (UIRIC) en qualité de secrétaire, affectée au siège de la délégation de l'Union à Melun, à proximité de son domicile, était mutée à Fontenay-sous-Bois, siège social de l'Union, puis, après son refus

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soc

6079b0c39ba5988459c50152

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

LETTRE D'ENGAGEMENT; ATTENDU QUE LAGIER, JOURNALISTE A LA DEPECHE DU MIDI, ENGAGE EN 1963 ET NOMME A MONTPELLIER, PUIS AFFECTE EN 1969 A BEZIERS, A ETE MUTE EN 1977 A NARBONNE, QU'A LA SUITE DE SON REFUS

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soc

61372502cd5801467741a346

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1996 en qualité de contrôleur de gestion a d'abord exercé son activité professionnelle au siège social à Toulouges puis à Montpellier ; qu'elle a refusé

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613720afcd580146773ed73a

Cassation

21 janvier 1987

21 janvier 1987

X... avait refusé, sans motif, de reprendre son travail, inversant la charge de la preuve et faisant renaître le principe selon lequel l'employeur est cru sur son affirmation de droit, et alors, d'autre

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soc

6079b1899ba5988459c52757

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Proville le 2 mars 1992 en qualité de vendeur ; que, par lettre du 13 septembre 1994, la société l'a affecté à Roubaix en application d'une clause de mobilité prévue au contrat ; qu'à la suite de son refus

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613722e3cd58014677402c55

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, rendu le 10 mai 1994, qui a jugé que son licenciement, par la société Bollon, était justifié par sa faute grave résultant de son refus

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007759654

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

son poste, elle serait regardée comme ayant renoncé au bénéfice du concours, l'intéressée a refusé de prendre ses fonctions en déclarant que la prise en compte de son ancienneté de service devait être

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soc

61372454cd580146774149e0

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

rédacteur en chef de RFO Guyane du salarié ; que, le 7 avril 1999, le salarié recevait une lettre d'affectation au siège de la société à Malakoff en qualité de grand reporter ; qu'à la suite de son refus

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soc

61372443cd580146774140aa

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

soumise à une certaine mobilité et en l'espèce, ayant bénéficié de plus d'un mois et demi pour s'organiser, sachant que ses frais de déplacement et de séjour étaient pris en charge par l'employeur, son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00958

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise" ; qu'il a été affecté à la plate-forme de Lens (Nord Pas-de-Calais) ; qu'il a été licencié le 6 avril 2005 pour faute grave, à la suite de son refus

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soc

61372459cd58014677414c63

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

était abusif au seul motif que l'employeur se fondait sur un fait identique à celui qu'il invoquait dans sa demande d'autorisation administrative de licenciement , bien que Mme X... ait réitéré son refus

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6079b1a79ba5988459c52e39

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

entretien préalable au licenciement pour motif économique, puis s'est vu proposer une convention de conversion le 30 novembre 1993, et a été licencié pour faute grave le 1er février 1994, motif pris du refus

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soc

613724d9cd58014677418dd2

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

engagé le 10 avril 1990 en qualité de dessinateur d'études par la société Socomet, a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 1999 pour avoir, en raison de la fermeture du bureau d'Arras, refusé

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613721d5cd580146773f7e04

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

X..., engagé le 17 juin 1983 par la société SOBEA en qualité de technicien de chantier, a été licencié le 26 novembre 1985 pour avoir refusé une mutation au Gabon ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

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soc

6079b0bc9ba5988459c4fda8

Cassation

20 mars 1980

20 mars 1980

ENGAGE COMME SOUDEUR LE 11 MAI 1971 PAR LA SOCIETE NORDON POUR TRAVAILLER SUR LE CHANTIER EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE A LACQ, A ETE MIS A PIED LE 17 NOVEMBRE 1975 POUR RAISONS ECONOMIQUES ; QU'IL A REFUSE

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soc

61372430cd58014677413602

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

X..., engagé le 23 décembre 1987 en qualité de chef de centre par la société Saint Maclou, a été licencié le 22 octobre 2001 pour faute grave en raison de son refus de rejoindre le poste auquel il avait

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