celle-ci assurait la gestion administrative de l'agence tant dans ses rapports avec les clients que dans l'organisation du travail des trois autres salariés composant l'effectif de celle-ci ; Qu'il

juridique alors inexistant ; qu'en revanche la Sarl Pharmacie du Château soutient exactement que le chômage des jours fériés n'est pas obligatoire et que dans l'hypothèse d'un jour férié non chômé, le refus

aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à

du 20 mars 2006 instaure une plage d'indisponibilité (au cours de laquelle l'employeur ne peut solliciter le salarié pour travailler, le refus du salarié de travailler durant cette plage n'étant pas constitutif

du 20 mars 2006 instaure une plage d'indisponibilité (au cours de laquelle l'employeur ne peut solliciter le salarié pour travailler, le refus du salarié de travailler durant cette plage n'étant pas constitutif

, de la décision de refus du transfert de [V] [U] prise par l'inspecteur du travail du 31 décembre 2008, la société SABEC a été informée, dès le 19 janvier 2009, de ce que [V] [U] faisait partie de ses

Comme tous les salariés de notre société, vous pouvez être amené à travailler alternativement à Villegailhenc et à Trèbes, en fonction de la nécessité du service.

A... le paiement des heures supplémentaires sur la base du décompte journalier qu'il produisait et estimait que le refus du salarié de travailler la nuit n'était pas fautif puisqu'il était, par ailleurs

l'établissement de rapports d'activité hebdomadaire, le traitement des propositions de contrats conformément au règlement GAN et l'accompagnement des conseillers de son équipe sur le terrain ; que le refus

Le conseil a, en effet, considéré que le refus du salarié de travailler le 9 avril 2018 de 12 heures à 14 heures et le 10 avril 2018 de 6 heures à 14 heures n'est pas constitutif d'une faute et que les

Aux temps de l'exécution du premier contrat de travail, l'association versait au salarié une rémunération mensuelle de 3001,44 €.

, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux, a acquis le fonds de commerce de la société Déménagement Faille, avec transfert des contrats de travail des salariés ; que les huit salariés susnommés

pas payer la rémunération, soit parce que le salarié avait refusé l'exécution de la prestation de travail, soit parce qu'il n'était pas resté à disposition.

son travail avec un salarié affecté dans son équipe, M.

du refus de l'inspection du travail d'autoriser le transfert de son contrat de travail, décision soumise à recours actuellement pendant devant la cour administrative d'appel, d'un refus de licenciement

L'employeur ne rapporte pas la preuve du refus du salarié de travailler ou d'un abandon de poste jusqu'au jour de son licenciement.

avait, malgré tout, persisté dans son refus d'exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques, qu'il avait refusé de travailler le 27 février 2014 et « tourné en rond sur le chantier et, au-delà de

L'employeur ne justifie pas pour cette période du 1er août 2014 au 28 octobre 2014 de ce que le salarié ne se serait pas tenu à sa disposition ou aurait refusé d'exécuter son contrat travail.

ALORS en toute hypothèse QUE si l'employeur a l'obligation de fournir du travail à son salarié, le refus de ce dernier de travailler exclut tout manquement à cette obligation et toute discrimination de

en conséquence l'employeur à licencier pour motif économique l'ancien salarié protégé nonobstant le précédent refus de l'inspecteur du travail d'autoriser un tel licenciement ; qu'en déduisant au contraire