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42 778 résultats pour « registre unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372671cd580146774259dd

Cassation

28 juillet 1999

28 juillet 1999

C... ne figurait pas sur le registre unique du personnel ; qu'enfin Nora A... ne figurait pas sur la déclaration annuelle des salaires et que seules les fiches de paye du mois de mars 1996 de trois salariées

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10985

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel ; les indications complémentaires à mentionner sur ce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406035_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L. 511-1, doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ca2cdc6046d47382ef6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

la cour de bien vouloir infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée à verser la somme de 50 euros, statuant à nouveau, faire sommation à la société de communiquer son registre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709171

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. / Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c944

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

unique du personnel et pris les mesures propres à permettre à celle-ci d'y effectuer ses contrôles, le registre unique du personnel ne devant être tenu à sa disposition que dans l'établissement lui-même

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421270

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

-1 et R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benoît F... coupable de seize contraventions relatives à la tenue du registre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L’article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales pose en effet un principe général d’intégration des salariés inscrits au registre unique du personnel dans le décompte de l’effectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00530

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

En effet, la motivation évoque "notamment le registre unique du personnel", signifiant ainsi que d'autres documents auraient été recevables, voire souhaitables pour déterminer le statut d'un salarié en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2215304_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’une part, il est reproché à la société Yvoir sécurité de ne pas avoir mentionné sur le registre unique du personnel les titres de séjour et les autorisations de travail sur le territoire français de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01069

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

X..., qui faisait valoir qu'il était sorti des effectifs de l'entreprise au 31 janvier 2004, faisait valoir que le registre unique du personnel n'était pas produit ; qu'en déclarant justifiée la mise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00980

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

du personnel au moment où ceux-ci surviennent, l'employeur n'a pas à faire figurer sur le registre unique du personnel les mentions relatives au changement d'emploi ou de qualification de chaque salarié

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd42

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

3, R. 154-3 et R. 632-1 du Code du travail, 4 du Code pénal et 390, 550 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien X... coupable de défaut d'inscription au registre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00100

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

E... a demandé les registres uniques du personnel pour vérifier les données sur les ETP transmises. Le registre du site [...] n'étant pas dans les locaux Pont Garigliano nous ne l'avions pas.

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CA

Chambre sociale

627ca8a54781dc057dee7d02

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Les pièces demandées ont été produites et communiquées à la partie requérante, à l'exception du registre unique du personnel, des entretiens d'évaluation 2018 de monsieur [E], et des entretiens d'évaluation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00037

Cassation

6 janvier 2016

6 janvier 2016

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'Union départementale UNSA de sa demande de production des DADS et registre unique du personnel sous astreinte et

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CA

2e chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da48

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la publication des registres uniques du personnel : Le salarié sollicite à titre subsidiaire la production par la SAS Lundi Matin de son registre unique du personnel ainsi que de ceux de la holding

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01968

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

X... reconnaissait lui-même que "la lecture du registre unique du personnel permet de mettre en évidence la suppression d'un poste de chef de culture assorti du statut cadre" ; qu'en considérant que le

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A..., représenté par Me Bernard, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 juin 2025 par laquelle la commission d’immatriculation de l’organisme pour le registre unique des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01151

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

que les registres uniques du personnel des filiales du groupe Lacroix permettaient de constater qu'au moment du licenciement la société Les Cars de la butte ne disposait pas d'emploi de type administratif

Source officielle