cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité (PS 10 D - RH 0360) de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de l'article 10 du règlement de retraites (RH 0828) de la SNCF en

doit être requalifée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne respectant pas les stipulations des articles 5 et 7 de l'annexe n° 2 portant "règlement de retraite" pour l'ensemble des catégories

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que le règlement de retraite édicté en 1994 était destiné à remplacer

de la région parisienne et les articles 6, 7 et 10-1 du règlement des retraites : Attendu que M.

alors, de première part, que le règlement de retraite du personnel de la Compagnie nationale Air France, qui précise en son préambule qu'il fait partie intégrante du statut du personnel au sol de cette

fondée exclusivement sur les dispositions du règlement des retraites de la SNCF pour juger que la rupture du contrat de travail de M.

de retraites de la Société nationale des chemins de fer français ; 2°) d'enjoindre audit ministre, d'une part, d'annuler le règlement de retraites appliqué par la Société nationale des chemins de fer

subsidiairement, que l'expression "et sans limite d'âge" figurant à l'article 14 du règlement de retraite dans sa version applicable en 1978 ne peut avoir d'autre portée que de préciser que le droit à

SERAIENT APPRECIES SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DES RETRAITES DE L'OFFICE NATIONAL DES CHEMINS DE FER MAROCAINS, ETANT ENTENDU QUE LES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE, TELS QUE DEFINIS PAR LES

Conformément à l'article 7 du règlement des retraites, il pouvait bénéficier d'une pension de retraite normale prévue par le régime spécial des retraites des agents de là SNCF, laquelle ne doit pas être

cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, aux motifs qu'elle aurait dû appliquer l'article 14 du règlement des retraites et non l'article 5 du statut des retraites constituant une décision unilatérale

d'office tout agent qui remplit les conditions d'âge et de durée de services valables définies au règlement de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-689

de calcul de sa pension résultant du Règlement des retraites de la RATP que son positionnement à la date de son départ à la retraite avait une incidence sur le montant de sa pension, la cour d'appel a

DE FRANCE, EMPLOYEUR DE SON ANCIEN MARI, LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 265 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 25 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome

A... à compter du 1er octobre 1998 afin de lui permettre d'atteindre le minimum garanti dans les conditions prévue par la version 1980 du règlement de retraite des membres de la Direction, sans déduction

condition d'âge fixée pour le droit à la pension de retraite normale résultant du règlement de retraite auquel il serait affilié ; qu'il a été mis à la retraite à compter du 1er août 1996, date anniversaire

) ALORS QUE subsidiairement encore, l'article 2.g. du règlement du règlement de retraite du 22 décembre 2005 définissant la rémunération donnant qualité de « Participant » précise que sont notamment exclues

; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir exactement rappelé, en l'état de la fixation à 60 ans de l'âge normal du départ à la retraite par la convention collective et le règlement de retraites de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Maxime X..., agent de la SNCF, étant décédé le 6 juin 1987, sa veuve et son fils mineur ont bénéficié de la pension de réversion prévue par le règlement