n'est applicable parce que les emplois successivement occupés relèvent de réglementations différentes et que la durée d'emploi dans chacune d'elle est insuffisante, une ouverture de droits est tout de

perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent

en matière de transport routier, en informant les salariés sur la réglementation, en contrôlant le respect de cette réglementation et en prenant les mesures nécessaires en cas d'infraction ; qu'en l'espèce

. ; qu'il en résulte que la composition de ce produit, élaboré par les soins précis d'UCANOR, n'était déterminée par aucune réglementation ; qu'en retenant que Jacques Y... avait trompé son cocontractant

d'utilisation des véhicules de service, alors, selon le moyen, que, d'une part, la Ville de Paris n'avait jamais prétendu dans ses écritures d'appel qu'elle n'était pas tenue de communiquer la réglementation

l'installation d'assainissement, dont il avait chargé la société Mullebrouck ; qu'en écartant la clause de non-garantie en se bornant à constater que l'installation n'était pas conforme à la réglementation

X... une amende qui lui a été infligée en Allemagne, sans constater qu'elle lui avait donné des instructions incompatibles avec la réglementation applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base

en vigueur, et exposer les contraintes imposées par la réglementation ; que le barbecue jetable fabriqué, n'étant pas conforme à la réglementation en vigueur, n'a pu être commercialisé ; que les Etablissements

cassation

repos hebdomadaire dominical s'inscrit dans le cadre plus large de celle relative à la durée du travail ; que lorsqu'il n'est pas établi ce qui est le cas en l'espèce-que seule était violée la réglementation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, l'a condamné à 7 amendes de

, et le cas échéant soumis à autorisation, sont fixées par décret en conseil d'état" : le décret-loi de 1852 n'autorise donc la pêche en apnée que dans le cadre d'une réglementation ; - or l'arrêté n°

par les tachygraphes, domaine qu'il pratique depuis 38 ans au sein de sa société dont l'activité est la réparation, la conception et la distribution au niveau national de l'instrumentation de bord réglementée

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2000, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur les transports routiers, à deux

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, et contraventions à la réglementation

l'intéressé impliquaient des relations d'autorité sur ses subordonnés et en omettant de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'en violant délibérément la réglementation

du travail, à l'hygiène et à la sécurité, à la réglementation économique et commerciale, etc...", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les termes de ladite délégation, affirmer que celle-ci ne comportait

aux définitions, données par la loi, des médicaments et des compléments alimentaires ; que les produits incriminés n'étaient par suite ni des médicaments, ni des produits diététiques soumis à la réglementation