13) qu'on chercherait en vain à quelle catégorie de pratique licite prévue par le traité instituant la CEE pourrait se rattacher un système de modération des importations de véhicules automobiles étrangers

X..., en sa qualité d'étudiant étranger est soumis à la législation relative au droit du travail des étrangers ; que son employeur doit lui aussi respecter cette réglementation stricte ; qu'en quittant

ont été modifiées par une réglementation, à caractère protectionniste, adoptée en 2008 par les pouvoirs publics algériens ; que selon cette nouvelle réglementation, les marchés de fournitures de médicaments

d'appel a dénaturé le sens et la portée des documents comptables prévisionnels ; 2 / la cour d'appel n'a pas répondu à son argumentation tendant à démontrer que l'insuffisance des résultats était étrangère

Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, a dit pour droit, dans son arrêt du 30 novembre I995 (Casarin) que l'article 95 du Traité ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

dirigée par les époux Y... du Cadet : qu'en effet les établissements de vente, de transit, de soins, de garde, d'élevage, d'exposition, fourrière etc... renfermant des chiens, sont soumis à la réglementation

caisse d'affiliation, la décision étant prise par le contrôle médical ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a sollicité auprès du centre national de soins à l'étranger

[D] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2021, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à trois

, car la cure ne remplit pas les conditions médicales requises pour une prise en charge selon la réglementation française ; que le stade juridictionnel est inséparable de la décision originale contestée

qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; qu'il avait, en l'espèce, démontré que le système de taxation aboutit à détourner le consommateur français de l'achat de véhicules étrangers

l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; que le requérant avait en l'espèce démontré que le système de taxation aboutit à détourner le consommateur français de l'achat de véhicules étrangers

qu'il institue incompatible avec les exigences du Traité ; qu'il avait en l'espèce démontré que le système de taxation aboutit à détourner le consommateur français de l'achat de véhicules étrangers

qu'il apporte des éléments permettant d'établir que Jean-Philippe X..., n'est pas l'auteur véritable de l'infraction constatée ; qu'en effet, il était au moment de la contestation de l'infraction à l'étranger

qui l'institue incompatible avec les exigences du Traité ; qu'il avait, en l'espèce, démontré que le système de taxation aboutit à détourner le consommateur français de l'achat de véhicules étrangers

"aux motifs que, lors de l'accident, Alain X..., comme d'ailleurs les deux autres salariés occupés sur le chantier, ne portait pas de casque de protection, pourtant rendu obligatoire par la réglementation

applicable aux étrangers non membres de l'Union européenne ; Qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir le défaut de qualité à agir du demandeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés

correctionnelle, en date du 10 janvier 1991 qui, dans les poursuites suivies contre Aloui MESSAOUD X... et Ouzifa Y... notamment du chef d'infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

du 30 novembre 1995 (Casarin) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

Y... a fait l'objet de poursuites pénales pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, prévue par la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966 et le décret n° 68-1061 du 24 novembre