méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de la collaboratrice libérale enceinte peut être rompu par le cabinet d'avocat, en cas de manquement grave aux règles

Considérant qu'aux termes de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles,

du DTU applicable, aux règles professionnelles et aux préconisations du fabricant de la peinture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS

contrat, sauf pour manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse, n'est pas applicable à la rupture de la période d'essai ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

, les infractions aux règles professionnelles et les faits, même extraprofessionnels, contraires à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; qu'en décidant que les faits reprochés à M.

X... avait méconnu les règles professionnelles de son barreau d'origine et qu'il avait fait l'objet de poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, d'autre part, qu'il

de conseil juridique et dénotent pour le moins de sa part une méconnaissance des règles professionnelles et du droit en général, et le non-respect des règles les plus élémentaires de prudence que lui

de l’art et aux règles professionnelles ; un raccord PER/cuivre non accessible, non conforme aux règles de l’art et aux règles professionnelles ; absence de colliers, non conforme aux règles de l’art

d'où il suit que le grief est inopérant ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... reproche encore à la cour d'appel d'avoir retenu contre elle un manquement fautif aux règles

séries de faits susceptibles de révéler cette inaptitude : l'absence de couverture des fonds clients depuis plusieurs années, une situation financière personnelle obérée, le non-respect de certaines règles

. ; que l'article 2-4-1 des règles professionnelles prévues par l'article R. 814-3 du code de commerce énonce notamment "le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle.

de l'art ou des règles professionnelles ; et alors, enfin, que l'ensemble des clauses d'exclusion n'étaient ni formelles ni limitées et annulaient pratiquement toutes les garanties prévues, ce qui aboutissait

une infraction aux règles professionnelles, l'arrêt se borne à retenir par motifs propres et adoptés que le non-respect de la circulaire du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Grenoble

infirmiers libéraux demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir le cinquième alinéa de l'article 40 et de l'article 44 du décret n° 93-2321 du 16 février 1993 relatif aux règles

sous le statut "libéral", ce qui reviendrait à autoriser cependant l'exercice de la profession sous une autre forme, alors que les obligations de respect des règles professionnelles et déontologiques

désigné en qualité de mandataire commun de ce groupement ; Considérant que le marché unique étant confié à un groupement de personnes comprenant des architectes, qui ne peuvent, sans méconnaître les règles

X..., notaire, a été assigné devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence par le procureur de la République, à des fins disciplinaires, pour avoir commis une infraction aux règles professionnelles

Z... et associés a mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme X..., également avocat, qui l'avait informée le 8 octobre précédent