; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n°883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 3, sous « Suisse », de l'annexe XI du règlement (CE) n° 883/2004, dans sa rédaction issue de l'accord entre la Confédération suisse

pouvait se déduire de la durée projetée du contrat résilié ni de la perspective de poursuite des relations entre les parties à l'issue de cette durée, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5°

les gendarmes ont voulu l'entendre en enquête préliminaire ; que, se dispersant ainsi entre plusieurs pays, Luigi X... a séjourné principalement en France en 1993, la durée prouvée de son séjour en France

(les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; qu'à la suite d'impayés, la banque, poursuivant la saisie immobilière de biens leur appartenant, a assigné

d'une interprétation de leurs relations contractuelles, sur l'existence d'un accord tacite entre les parties sur le nouveau tarif appliqué par la société G.S.M. qui était précisément discuté par la société

I... et la société Manpower France, D'AVOIR condamné, in solidum avec la société Bestfoods France Industrie, la société Manpower France à payer à M.

suisse, la veille de la décision de la Banque nationale suisse d'apprécier le franc suisse au regard de l'euro, ce qui révélait leur parfaite connaissance des risques de change inhérents aux devises utilisées

des deux sociétés La Suisse assurance vie (France) et La Suisse assurance IARD, employeurs conjoints de M.

système d'évasion fiscale entre les banques [3] et [4], supposant des opérations transfrontalières, réalisées grâce au démarchage de clients français par la banque suisse sur le territoire national et

, le 19 décembre 1989, qu'elle n'entendait pas donné suite au projet; que cependant la société Sandoz France a poursuivi ses études de faisabilité et à la fin du mois d'août 1990, les relations ont

des titres de participation de sa filiale autrichienne et la dette commerciale due à cette filiale ; que certains des redressements notifiés et contestés concernent les relations commerciales entre la

sur le pourvoi formé par : - la SOCIETE ALCATEL CIT, partie civile, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de PARIS, en date du 22 janvier 1999, qui, dans l information suivie

, et alors, d'autre part, que ces motifs de fait et de droit sont impropres à définir le dernier domicile du défunt au sens de la convention franco-suisse du 31 décembre 1953, déterminé soit par le foyer

antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, L. 8221-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, L. 8224-1, L. 8224-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-

; que, dès lors, en astreignant ce dernier à verser la somme de 1 100 000 francs en 11 mensualités de 100 000 francs chacune, sans rechercher s'il disposait d'autres ressources que son salaire, la chambre

par France Télévisions était compris entre 42,6% et 49,5% et ne pouvaient remettre en cause le fait qu'il se tenait à la disposition de la société France Télévisions dès lors que sur un total de 17 jours