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207 772 résultats pour « remboursement aux caisses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e78f

Cassation

19 mars 1968

19 mars 1968

CONTRE COURTOIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle

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CC

civ2

607940d89ba5988459c3f570

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

JEAN-MARIE CHARRIER, AU MOTIF QUE L'AVOUE DE BARRE AVAIT, ALORS QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES LE MONTANT DE SES PRESTATIONS RELATIVES

Source officielle
CC

soc

Déboute la CPCAM de Lyon de sa demandec/M. Y

6079b1bd9ba5988459c53262

Cassation

31 mars 2003

31 mars 2003

Y..., gérant de la société Y... et fils déclarée en liquidation judiciaire, à rembourser la Caisse des sommes dont elle avait fait l'avance à la victime au titre de la majoration de la rente et du préjudice

Source officielle
CC

civ2

61372322cd58014677405dc0

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

social est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Source officielle
CC

civ1

607943659ba5988459c422ee

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SE SONT PORTES, AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE TARBES, CAUTIONS SOLIDAIRES DES EPOUX Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51453

Cassation

20 avril 1988

20 avril 1988

février 1985 a accueilli sa demande au motif que le tiers responsable, tenu de réparer intégralement le dommage, doit rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge et notamment

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CC

cr

6079a9079ba5988459c4f341

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE; 2EME LA DAME X...

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee6a

Cassation

14 janvier 1969

14 janvier 1969

A LA CAISSE DEMANDERESSE QU'A CONCURRENCE DE LA SOMME RESTANT DISPONIBLE APRES REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DEDUCTION DE LA PROVISION; "AU MOTIF QUE LA CREANCE DE LA CAISSE ETAIT SUPERIEURE A CELLE

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db64

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

EN AYANT SOLLICITE LE REMBOURSEMENT, LA CAISSE L'EFFECTUA SELON LE TARIF EN VIGUEUR A COMPTER DU 15 NOVEMBRE 1960, QUE CE NOUVEAU TARIF ETANT INFERIEUR A CELUI APPLICABLE LE 7 OCTOBRE 1960, DATE DE L'ACCORD

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f190

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par acte sous seing privé du

Source officielle
CC

civ3

61372300cd5801467740439c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

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CC

civ2

613724b9cd58014677417d3c

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Jacques Rouas, survenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2401480_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Elle soutient qu’elle a remboursé la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône par chèque.

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3b7

Cassation

24 juillet 1967

24 juillet 1967

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE; 2° LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES; 3° LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b555

Cassation

21 février 1979

21 février 1979

, le tiers responsable d'un accident du travail doit, conformément à l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge et, par

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CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613720becd580146773ee01b

Cassation

27 mai 1988

27 mai 1988

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LYON, dont le siège social est sis ..., en cassation

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CC

cr

6079a89d9ba5988459c4e42b

Cassation

19 novembre 1974

19 novembre 1974

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 OCTOBRE 1973, QUI

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f6aa

Cassation

23 juin 1970

23 juin 1970

INVOQUES NE SONT PAS FONDES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A REMBOURSER

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee5c

Cassation

4 juillet 1967

4 juillet 1967

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1965

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101464

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 21 mars 1994, Mme X... s'est portée caution solidaire du remboursement du prêt qu'en

Source officielle