AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8af9ba5988459c4e78f
19 mars 1968
19 mars 1968
CONTRE COURTOIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION
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civ2
607940d89ba5988459c3f570
30 avril 1970
30 avril 1970
JEAN-MARIE CHARRIER, AU MOTIF QUE L'AVOUE DE BARRE AVAIT, ALORS QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES LE MONTANT DE SES PRESTATIONS RELATIVES
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