à un droit doit être non équivoque ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 22 juillet 2004 prévoyait un « taux d'intérêt contractuel : 7,69 % l'an » et précisait que « si le remboursement

par la société canadienne "Gamma incorporated" mais qui avaient été réglés, pour son compte, par cette société au cours des exercices clos de 1969 à 1972 ; que la société Sofcar qui était tenue de rembourser

X... reproche enfin à la banque d'avoir remboursé tardivement la société Naturosmose des avances de fonds pour régler la machine outil acquise en 2007, en modifiant unilatéralement le mode de fonctionnement

montant de la dette locative mais s'oppose à la conservation du dépôt de garantie, exposant que le secteur de la formation est en difficulté et qu'elle n'a pu honorer le paiement du loyer en raison du remboursement

Le prêt a été prorogé par un avenant du 3 février 2005 stipulant : « La somme de cinquante deux mille euros représentant le capital prêté devra être remboursée en totalité au plus tard le 22 mars 2005.

des sommes restant dues au titre du prêt, - Infirmer le jugement et condamner Monsieur [B] à lui rembourser les frais bancaires exposés du fait de ses remboursements tardifs à hauteur de 150,03 €,

dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal ; qu'en l'espèce, le dépôt de garantie n'ayant pas été retenu indûment par le bailleur, la majoration de 10% pour remboursement

du 18 novembre 2008 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant ses demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis du fait des modalités de remboursement

en 2002, 2004 et 2013 ; que le 30 avril 2013, elle indique qu'elle effectuait des heures complémentaires qu'elle récupérait mais dont elle préférerait être payée ; qu'elle se plaignait aussi du remboursement

Il explique que le taux d’intérêt de 8% fixé contractuellement avait pour objet d’éviter un remboursement tardif.

astreinte la somme totale de 17 167,96€ correspondant : - à un trop-perçu de cotisation d'assurance sur l'année 2015, outre intérêts de retard et indemnité, - aux intérêts de retard concernant le remboursement

De même, elle n'apporte aucun élément sérieux pour justifier du remboursement tardif du prêt obtenu auprès du comité des œuvres sociales, qui devait être remboursé à hauteur de 50 euros par mois, alors

En tout état de cause, la SARL MTB ne démontre, ni n'allègue, avoir payé la somme de 1 222,31 euros à la société SPIC, et les remboursements tardifs de la société A-Z Informatique et Services les 20 et

compensatrice de préavis, 505,31 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et remboursement

S'agissant du caractère tardif des remboursements des frais de santé engagés par la requérante : 3.

demande, Statuant à nouveau, Condamner Azureva à lui verser, à titre de provision, la somme de 10.000 euros au titre de la perte d'activité et du préjudice de jouissance résultant du remboursement

La société Vulcamat a fait valoir : - l'information immédiate de l'appelante dès la réalisation du virement pour obtenir le remboursement, sa réclamation ne trouvant de réponse que deux mois plus tard

En ce qui concerne le remboursement tardif des crédits de taxe sur la valeur ajoutée : 6.