X... était une assurance de groupe, ni qu'une notice aurait été remise à l'assuré, ni opposé à M.

aux conditions générales ; que l'emploi du participe passé dans la mention "les conditions générales... dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire" montre que ces conditions générales ont été remises

déchus de tout droit à indemnité ; Attendu que M. et Mme X..., comme les sociétés assurées, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1985) d'avoir ainsi statué, aux motifs qu'il y avait lieu

mentionnent bien les conditions pour bénéficier de l'ASPA et notamment l'existence d'un plafond ; qu'il s'avère que la notice produite par la caisse et qui était remise aux assurés devant établir une

n'était pas tenu de suivre la société Tréfimétaux dans le détail de son argumentation, a exactement décidé que les dispositions de l'article R. 323-10 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient la remise

prétendue violation de l'article L. 140-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 1998) de ce que la preuve était rapportée de la remise

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE CONTINENTALE D'ASSURANCES DEVAIT SA GARANTIE A SON ASSURE CERDAN, DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

connaître exactement l'étendue de la garantie ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient qu'au paragraphe intitulé "risques exclus" de la notice d'information remise

statuant ainsi, alors que l'article 33 de la police d'assurance revendiqué par M. et Mme X... stipulait que la société devait verser l'indemnité due dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise

l'article A 125-1 annexe 1 du code des assurances, sollicitant le paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale à partir de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de remise

la caisse avait fait une erreur qu'elle venait seulement de découvrir en lui allouant des sommes aussi importantes ; qu'en effet, une disposition aurait figurée en dernière page de la notice jadis remise

quelconque autre activité et qu'il est impossible que, lors de son adhésion, ce dernier ait eu en vue une autre activité que l'activité agricole ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la notice remise

132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002 que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise

L’annexe 1 de l’article A 125-1 du Code des assurances dispose notamment que : « L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise

légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise

légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise

légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise

légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation prorogée ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise