Attendu que ces textes prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l'assuré

causé par Gérard X... et, en conséquence, l'a déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables dudit accident ; "aux motifs adoptés que le GFA s'est montré négligent en n'adressant pas à son assuré

du contrat ; qu'un jugement du 1er juin 1993 l'a déboutée de sa demande tout en relevant que l'imprécision du mode de calcul du degré d'invalidité ouvrant droit à indemnisation, tant dans la notice remise

et de mise en route, permettant techniquement le vol du véhicule », la société GMF faisait valoir que les clefs remises par l'assuré ne correspondaient pas à celles du véhicule prétendument volé, en sorte

second degré ont, par motifs adoptés, retenu que pour rendre les clauses de déchéance applicables, l'assureur devait prouver qu'elles figuraient dans la liste des conditions particulières du contrat remises

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Fédération continentale ; que, sur la déclaration de l'assuré qu'il était en arrêt de travail depuis le 13 septembre 1993, l'assureur

opposé la prescription de son action ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise

E... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société GFA Caraïbes, alors « qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales

de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez

de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez

de la société de transport, aux motifs qu'il était possible que la prescription, non horodatée, ait été établie antérieurement au transport aller du même jour et remise à l'assuré lors de sa visite chez

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de la notice ; que la cour d'appel qui s'est bornée à relever que la notice a été remise aux assurés et qu'elle a été annexée à l'acte de prêt n'a pas justifié que le souscripteur avait satisfait à son

, LORSQUE LEDIT COURTIER, POUR AVOIR PAYEMENT DES PRIMES D'ASSURANCES, S'EST PREVULU DE LA CREANCE DE LA COMPAGNIE EN EXECUTION D'UNE LETTRE D'INSTRUCTION DE CETTE DERNIERE QU'IL A REMISE A L'ASSURE, ET

l'existence de cette stipulation ; que, dès lors, le jugement attaqué, qui a déclaré que les conditions générales de la police contenant la clause d'exclusion avaient été remises à l'assuré quand celui-ci