de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la prestation n° 176 mentionné à l'article A. 444-167 du code de commerce est applicable.

Article R72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Les procurations sont établies au moyen du formulaire administratif prévu à cet effet ou d'une télé-procédure dont les modalités sont précisées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Article 223-15

—

vote lorsque le mandataire cessera de pouvoir les exercer au terme de la procuration.

Article L281

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Code électoral

En cas d'empêchement majeur, ils peuvent exercer, sur leur demande écrite, leur droit de vote par procuration. Le mandataire doit être membre du collège électoral sénatorial et ne peut disposer de plus d'une procuration.

Article A444-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 48

Code de commerce

L'établissement d'une procuration en matière de partage judiciaire, d'exécution forcée, de soumission à l'exécution forcée dans un acte, et d'administration forcée donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 26,41 €.

Article 11

—

En cas d'empêchement temporaire, les membres élus ou nommés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil pédagogique peuvent donner respectivement procuration à un membre élu ou nommé.

Article 4

—

Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au deuxième alinéa de l'article 3, de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire du

Article 5

—

Ils peuvent s'y faire représenter en donnant procuration à un autre membre de l'assemblée.

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

La procuration est établie sans frais. Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Article 2-1

—

a pas été porté mention sur la liste d'émargement, le mandataire inscrit dans une commune de Nouvelle-Calédonie est admis à voter par le président du bureau de vote dès lors qu'il présente, y compris sous la forme d'une photocopie, d'une télécopie ou

Article 1

—

Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code électoral, de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer ou

Article L22-10-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Code de commerce

Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à l'assemblée

Article 344 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

Ce dernier précise les éléments d'identification du titulaire du compte, lorsqu'il agit en qualité de bénéficiaire d'une procuration dans les conditions visées au troisième alinéa du III de l'article 344 A de représentant d'un tel bénéficiaire ou du titulaire

Article R766-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Code de la sécurité sociale

Les électeurs peuvent également voter par procuration, dans les conditions prévues pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à l'exception du nombre de procurations dont peut disposer un mandataire, qui ne peut excéder

Article 13

—

Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration.

Article R225-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

Les formulaires de procuration et de vote à distance transmis par voie électronique dans les conditions définies à l'article R. 225-61 respectent les règles fixées aux articles R. 225-76 à R. 225-81, R. 22-10-24 et R. 225-95 pour les formulaires de procuration

Article 35

—

Le vote par procuration est admis. Un membre présent ayant voix délibérative ne peut disposer que d'une procuration. Lorsqu'un membre titulaire est remplacé par un membre suppléant, celui-ci dispose des mêmes droits.

Article R5312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47

Code du travail

Le vote par procuration est admis.

Article R4125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 26

Code de la santé publique

Le vote par procuration n'est pas admis.

Article R4125-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 12

Code de la santé publique

Le vote par procuration n'est pas admis.

Page 2 · 68 833 résultats

← Précédent Suivant →