X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du contrat de participation en contrat de travail, en paiement de salaires pour toute la durée du contrat et en remise des bulletins

Le 11 juin 2025, Monsieur [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de condamnation de la Société à lui transmettre l'attestation de salaire, la remise des bulletins de paie des

d'un salaire inférieur au salaire minimum de croissance, et de la contravention de non remise de bulletin de paie conforme. 6.

réparation du préjudice subi du fait de la non remise de bulletins de paie rectifiés mentionnant les sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par jugement du conseil de prud'hommes de Meaux

celle-ci, ont été poursuivies du chef de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, par défaut de déclaration nominative préalable à l'embauche, de déclarations sociales et fiscales et de remise

d'emploi de salariés à temps partiel en heures complémentaires excédant le maximum légal, emploi de salariés à temps partiel pendant les heures complémentaires sans majoration de salaire conforme, remise

CCAMA), de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et à la remise de bulletins de paie ; qu'une décision du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes a

Alors que le contrat était suspendu, Mme [M] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le versement d'un complément de salaire, la remise de bulletins de paie et

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remise de bulletins de paie conformes, alors que « lors du paiement du salaire, l'employeur remet un bulletin de paie qui comporte l'emploi

Il demande également d'ordonner sous astreinte la remise de bulletins de paie et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés.

d'une somme correspondant à la gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, de dommages-intérêts pour résistance abusive et de remise d'un bulletin de paie conforme

légale ou réglementaire, en l'espèce, les non remises de bulletins de paie, implique de la part de leurs auteurs, l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du code pénal ; qu'il convient

le non-paiement des salaires d'août et septembre 2016 et la non-remise du bulletin de paie de septembre 2016 est un cas d'urgence ; qu'en conséquence, le conseil considère qu'il y a urgence et déclare

Y..., son ancien ouvrier agricole, une somme au titre des salaires afférents aux années 1978, 1979, 1980 et 1981, alors, selon le moyen, que, d'une part, la remise d'un bulletin de paie, sans protestation

bulletins de paie rectifiés conformes au présent jugement à M.

de salaire correspondant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'assortir d'une astreinte de 10 euros par jour de retard l'obligation de remise des bulletins de

E... et Lisa A... ; que l'infraction de travail dissimulé par défaut de déclaration est donc constituée ; qu'il en est de même en raison du défaut de remise de bulletin de paie à Guillaume Y..., Lisa A

des heures de délégation depuis avril 2008 et remise des bulletins de paie rectifiés correspondants ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OMS fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable