AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00486
15 mai 2024
15 mai 2024
[S], engagé en qualité de chauffeur, le 19 juillet 1989 par la société Transalliance distribution [Localité 3], a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise de bulletins
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soc
61372268cd580146773fcb43
12 avril 1995
12 avril 1995
d'attachée de direction de mai à décembre 1991, puis de directeur d'agence à compter du 1er janvier 1992 ; qu'elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement
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