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43 364 résultats pour « remise de bulletin de paie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00486

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[S], engagé en qualité de chauffeur, le 19 juillet 1989 par la société Transalliance distribution [Localité 3], a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir la remise de bulletins

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CC

soc

61372268cd580146773fcb43

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

d'attachée de direction de mai à décembre 1991, puis de directeur d'agence à compter du 1er janvier 1992 ; qu'elle a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes de demandes tendant au paiement

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CC

soc

61372489cd5801467741650f

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

requalification de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, s'est désisté de l'instance ainsi engagée après avoir formé le 5 septembre 2002 une autre demande aux fins de remise

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CC

soc

6137228bcd580146773fe478

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

Y..., artisan-maçon, pour janvier 1991, des rappels de salaire, des heures supplémentaires et la remise d'un bulletin de paie ; qu'il reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes au motif

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CC

soc

61372321cd58014677405ce1

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

.; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaire, indemnité de congés payés et dommages-intérêts, outre la remise de bulletins de paie ; Attendu que M.

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soc

613722b2cd580146774003d3

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

16 juin 1993, suite à la mise en liquidation judiciaire de la société; que, dès le 21 avril 1993, la salariée avait réclamé en référé le montant de ses salaires de février, mars et avril 1993 et la remise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00266

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement vexatoire ainsi que la remise de bulletins de paie et d'un certificat de travail rectifiés.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200925

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[Q] une certaine somme à titre de rappel de rémunération, ordonné la remise des bulletins de paie afférents aux condamnations prononcées et débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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soc

61372305cd580146774046f7

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Moncef X... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 2 mars 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00655

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

à la remise de bulletins de paie sous astreinte.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3655effac2ee10a5f63

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

de paie du salarié ; - d'ordonner l'application du principe sur les bulletins de paie postérieurs au présent calcul; - de condamner la société DHL INTERNATIONAL EXPRESS à lui verser les sommes suivantes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00537

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail et pour travail dissimulé ainsi que la régularisation par la société des cotisations sociales et la remise des bulletins de paie depuis son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01571

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... irrecevable en ses demandes de remise de bulletins de paie de 2005 à 2010, ces dernières étant prescrites ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de remise des bulletins de paie pour la période 2005 à 2010

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00501

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que soit ordonnée la remise de bulletins de paie relatifs à sa rémunération au sein de la société Railtech international, alors

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soc

613720e9cd580146773ef694

Cassation

9 février 1989

9 février 1989

par la société Socodoc de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que la remise de bulletins de paie et d'une lettre de licenciement et paiement

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soc

61372320cd58014677405c20

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

que la période d'essai était rompue ; que, le 28 mars 1997, il a tenté de reprendre le travail, ce à quoi s'est opposé l'employeur ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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soc

61372299cd580146773fef87

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

qu'un nouveau contrat de travail s'était formé à compter du mois de juin 1990, il a demandé dans le dernier état de la procédure une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que la remise

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soc

6137228dcd580146773fe649

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

de salaire du mois de juin 1989, les congés payés et la délivrance d'un bulletin de paie, puis au fond en demandant le paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

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cr

61372628cd580146774235fc

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

non munis d'une autorisation de travail et, d'autre part, employé ces salariés sans procéder aux formalités de déclaration préalable à l'embauche, d'inscription au registre unique du personnel, de remise

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CA

Chambre 4-2

5fd9847a48c00973f05e9a81

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

des salaires et la non fourniture de travail * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonne la remise des bulletins de salaires des mois d'avril et mai 2019 à Mme [U] [E

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