Le ministère de l'intérieur, l'administration des douanes et l'administration pénitentiaire peuvent acquérir et détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie en vue de leur remise à leurs fonctionnaires et agents

LEGIARTI000021278732

—

Les activités hôtels touristiques avec restaurant, restauration de type rapide et discothèques, au sens du présent décret, s'entendent comme suit : Hôtels touristiques avec restaurant Les hôtels touristiques avec restaurant sont inclus dans la classe

Article L3331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après : 1° La " petite licence restaurant " qui

Article Annexe II

—

Une vue arrière s'entend pour la façade arrière du bâtiment. Une vue arrière protégée s'entend pour une baie située en façade arrière éloignée du bâtiment et de toute façade en vis-à-vis qui serait directement exposée au bruit de l'infrastructure.

Article 770

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.

Article R4312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 09

Code du travail

Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :

Article 15

—

L'arrêt rendu par la chambre de l'instruction et, le cas échéant, le lieu et la date de la remise de la personne réclamée, ainsi que la durée de la détention subie en vue de cette remise, sont portés à la connaissance du tribunal international ou du mécanisme

Article R3262-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 15 > 51

Code du travail

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas.

Article R175-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 175-7 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions

Article 2469

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.

Article R3262-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 56

Code du travail

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables :

Article R3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 94

Code du travail

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.

Article R3262-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de titres-restaurant transmet au secrétariat :

Article R3262-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 55

Code du travail

Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :

Article A444-202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 89

Code de commerce

Les remises prévues au dernier alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les avocats sur les émoluments proportionnels fixés à la présente section dans la limite d'un taux de remise maximal de 20 % applicable à la part d'émolument calculée sur

Article 2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

Code de procédure pénale

En cas de poursuites pénales pour incendie volontaire, les personnes morales de droit public peuvent se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement, par le condamné, des frais qu'elles ont exposés pour

Article 2

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afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : 1° La maladie professionnelle a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau

Article 2

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Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée .

Article R1331-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 54

Code de la santé publique

-Si les installations comportent des urinoirs, ceux-ci sont établis hors de la vue des usagers des autres cabinets d'aisances.

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