Le juge des référés , statuant comme Juge de l’exécution, ne peut donc connaître de la demande de remise de clefs sous astreinte.

En l'espèce, le contrat signé par les parties a prévu le paiement des derniers 5 % du prix de vente à la remise des clefs.

des clefs de leur logement neuf ; cette remise des clefs devait initialement avoir lieu fin septembre 2022 puis a été décalée à novembre 2022 avant d’être annulée deux semaines avant le jour fixé, les

ces clefs, la juridiction de proximité, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait l'absence de remise des clefs au bailleur ou à son mandataire, a violé les

de remise des clefs, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait obtenir la résolution du contrat de bail pour manquement de la bailleresse à l'obligation de délivrance, n'a pas donné de base

intérêt à taux légal à compter de chaque échéance, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux avec remise

et leur assureur, la compagnie MAIF, ont assigné la société en réparation de leurs dommages et remboursement des indemnités déjà payées, faute par la société d'avoir exigé du locataire, lors de la remise

fonds, et avait engagé des pourparlers avec certains des locataires en question ; qu'en déclarant pourtant la pénalité de 1 % applicable, alors que la mise en demeure ne faisait aucune référence à la remise

fondations achevées ; 15% à la dalle basse du rez-de-chaussée, 10% à la dalle du premier étage ; 10% à la mise hors d'air ; 10% aux carrelages et sanitaires en place ; 5% à la réception lors de la remise

titre, depuis le congé signifié " Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Monsieur [K] [R] " Ordonner la libération des lieux et la remise

contractuellement ; Une indemnité mensuelle d’occupation fixée à une somme égale au dernier montant du loyer échu, charges en sus, à compter du 07 septembre 2025 et jusqu’à sa libération effective des lieux par la remise

Sur la demande de remise des clefs sous astreinte Le requérant vise l’article 834 du code de procédure civile pour fonder sa demande de remise des clefs sous astreinte, au motif qu’une nouvelle porte

de quitter les lieux, étant précisé que les dommages et intérêts accordés couvrent également la période allant de la sortie effective des lieux le 31 octobre 2008, jusqu'à la date de remise des clefs,

des clefs ; que par lettre en réponse du 16 mars 2005, le constructeur a fixé la date du 24 mars pour procéder à la réception du chantier et à la remise des clefs ; que finalement, cette réception n'a

époux X... n'était pas démontrée Monsieur Y... devait pouvoir accéder à la partie de sa propriété située dans l'emprise du jardin sur 1,90 m à partir du mur de son habitation, ce qui justifiait la remise

A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision ainsi que de celle de la remise des clefs prévue le

et du portail d"accès à un escalier extérieur, les demandeurs au pourvoi justifient du paiement de l'indemnité d'occupation, laquelle court jusqu'à la libération effective des lieux, attestée par la remise

en état du domaine, alors, selon le moyen, "que toute décision doit contenir des motifs ; qu'en affirmant que certains biens n'appartenaient pas au bailleur et qu'au jour de la remise des clefs, le parc