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DÉCISION / ECLI

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soc

6079b0b59ba5988459c4f858

Cassation

6 décembre 1978

6 décembre 1978

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA DESIGNATION DE LEVRAY COMME DELEGUE

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soc

6079b0de9ba5988459c50948

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 423-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE FININDUS S'EST DEROULE LE 29

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soc

6079b2009ba5988459c54f5b

Cassation

20 juillet 1971

20 juillet 1971

TITULAIRE ET TROIS SIEGES DE DELEGUE SUPPLEANT REVENAIENT A LA LISTE C.G.T., QU'IL RELEVE QU'EN CAS DE CANDIDATURES SIMULTANEES AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, IL EST D'ABORD

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soc

6079b0fd9ba5988459c50e6d

Cassation

12 mai 1986

12 mai 1986

l'article L.412-11, alinéa 2 et L.412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale C.F.D.T. de Saint-Brieuc a, le 6 juin 1985, notifié à la Société Française de Tricotage le remplacement

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soc

6079b2009ba5988459c54f53

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

LE SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS UN MOIS ET DEMI, LA LETTRE DU SYNDICAT, QUI ENONCAIT LE SEUL FAIT ERRONE D'UNE REINTEGRATION, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DESIGNATION EN REMPLACEMENT D'UN DELEGUE

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civ1

éalisation de la vente d'un appartement, engagéec/Mme Y

60794c7e9ba5988459c45946

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

janvier 1989 du juge des tutelles du 8e arrondissement de Paris ; qu'après le transfert du domicile de Mme Y... dans le Var, le juge des tutelles de Saint-Tropez a, par ordonnance du 31 mars 1989, remplacé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

; AUX MOTIFS QUE Madame Claudette X... a été nommée le 23 janvier 2008 en remplacement d'une déléguée syndicale de la CFDT en arrêt maladie ; celle-ci justifie d'une activité syndicale en participant

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soc

6079b2019ba5988459c550e2

Cassation

8 mars 1972

8 mars 1972

LES TEXTES SUSVISES N'ONT PAS ETE REMPLIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SALARIE SOUS LES DRAPEAUX NE PEUT ETRE NOMME DELEGUE SYNDICAL ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE

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soc

6079b1c29ba5988459c5333c

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... en qualité de délégué syndical en remplacement du délégué syndical en congé hebdomadaire, le tribunal d'instance retient que, si un courrier du 4 octobre 2001 institue en quelque sorte des délégués

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soc

6079b2009ba5988459c54fa3

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

GAGNE SI ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A CES REUNIONS ; ATTENDU QUE SI LE DELEGUE SUPPLEANT N'ASSURE EN PRINCIPE, QUE LE REMPLACEMENT DU DELEGUE TITULAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS SELON L'ARTICLE 11 DE

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soc

61372224cd580146773fa94e

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

A..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'au jour de la désignation de M. A... il y avait deux délégués syndicaux CFDT, la désignation de M.

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soc

61372393cd5801467740b92b

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Lille Lesquin, intervenues le 2 et 3 février 1999, en remplacement des délégués précédemment désignés par l'Union locale des syndicats libres CFTC de Roubaix-Tourcoing et environs, alors, selon le premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01380

Cassation

9 juillet 2008

9 juillet 2008

dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 9 juillet 2007, le syndicat FO Corsair a désigné M.

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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00459

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que, par lettre du 18 décembre 2006, le syndicat national du personnel navigant

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613721a8cd580146773f5bb0

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

C..., en qualité de délégué syndical au sein de la compagnie nationale de trituration des Oléagineux ; que par lettre du 22 février 1991, le syndicat a informé l'employeur du remplacement de M.

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soc

613723c9cd5801467740e214

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

énonce que l'employeur n'a pas contesté dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 412-15 du Code du travail, la nomination de la déléguée syndicale initialement désignée le 30 septembre 1997

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01602

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, la fédération de l'équipement, de l'environnement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01603

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, le Syndicat national du personnel navigant

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f631

Cassation

11 octobre 1978

11 octobre 1978

LE MONTANT DES HEURES DE DELEGATION QU'ILS AVAIENT UTILISEES, L'UN COMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, L'AUTRE COMME DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, POUR EXERCER LEURS FONCTIONS EN L'ABSENCE

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00170

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

règlement intérieur et s'il en était l'émanation, de sorte qu'en l'absence de toute désignation antérieure de l'union, la fédération aurait pu en vertu des dispositions statutaires, procéder au remplacement

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