La société Auchan fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a renoncé à son droit d'invoquer la compensation légale des créances réciproques issues de l'arrêt du 23 septembre 2020, alors « que la renonciation

a violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 3 / que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en déduisant la renonciation de la société Groupama à se

la volonté de renoncer ; que l'absence de protestation et le paiement partiel d'une dette n'entraînent pas renonciation à invoquer la prescription lorsque le débiteur ne reconnaît la dette qu'à concurrence

d'un acte manifestant sans équivoque la volonté de son auteur de renoncer, sans qu'il soit exigé que cet acte ait été accompli "au contradictoire" de la partie qui invoque la renonciation ; qu'ainsi,

, moyennant une surprime, à l'exercice d'un recours et qu'il pouvait, si le responsable était assuré, exercer son recours dans la limite de cette assurance, malgré sa renonciation ; qu'a été également

prétendu renoncer à son contrat, si celui-ci n'a pas exercé sa faculté de renonciation dans le but non pas de faire sanctionner un défaut d'information dont il s'estimerait victime mais d'échapper à l'évolution

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

en cause d'appel un moyen déterminé, c'est uniquement si elle y a renoncé expressément en première instance ; qu'il ne ressort ni des écritures prises devant le conseil de prud'hommes ni du jugement

violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 ) que le salarié peut renoncer, postérieurement à son licenciement, à se prévaloir de la nullité de celui-ci, laquelle renonciation peut être tacite

lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'acte de renoncement d'usufruit du 13 septembre 1989 indique que M.

prononcée qu'avec l'accord du salarié, lequel doit renoncer à invoquer la rupture, soit expressément, soit tacitement, par des actes manifestant une volonté certaine et non équivoque de renoncer ; qu'en

renoncé expressément au principe de spécialité de l'extradition ; qu'il a été remis aux autorités françaises et mis en examen pour des faits distincts, sans qu'aucune mesure coercitive ait été prise à

renoncé expressément au principe de spécialité de l'extradition ; qu'il a été remis aux autorités françaises et mis en examen pour des faits distincts, sans qu'aucune mesure coercitive ait été prise à

rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société les Saladines , dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

aux fins d'expertise ; que cette mesure a été ordonnée par un jugement du 7 février 2012, confirmé par arrêt du 11 septembre 2013, alors que la fédération avait invoqué, en première instance et en appel

-Z... a, elle-même, dans l'acte évoqué ci-dessus, indiqué que le droit d'usage et d'habitation de la maison n'avait plus pour elle d'utilité, la position prise par le notaire ne saurait, contrairement

à l'établissement du constat des lieux requis par la loi ; qu'en considérant que le locataire n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'absence du constat litigieux, alors que cette renonciation résultait

donné à bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'à titre subsidiaire à supposer même que le bailleur puisse renoncer

Enfin, il a omis d'indiquer l'adjectif qualificatif "choisi", après le mot "contrat ».