juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

°n 78-257 du 8 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 30 septembre 1953.

Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

[O] [Y] a effectué sa carrière professionnelle jusqu'au 30 septembre 1985 au service des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues Charbonnages de France, aux droits desquelles vient l'Agence pour

01/01/1956 Istanbul   Ahmet KOÇ article 5 §§1 et 2 article 6 §§1, 2 et 3 de la Convention   34047/11 18/04/2011 Mehmet Kaya VAROL 06/03/1950 Istanbul   Muzaffer DEĞİRMENCİ article 1 article

Après avoir relevé appel de cette décision, les époux X... ont décidé d'user de leur droit d'option conformément aux dispositions de l'article 31 al. 2 du Décret du 30 septembre 1953, et ont notifié le

[V] [W] épouse [O] née le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 35] demeurant [Adresse 16] [Localité 28] Madame [LM] [L] [W] épouse [TK] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 35] demeurant

d'un paiement de cotisations, pour la même période, au titre du régime spécial des fonctionnaires, la cour d'appel a violé l'article 4 dudit décret, ensemble l'article du décret n° 86-83 du 17 janvier

Aux termes de l'article 69 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 : " Lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établir un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout

28 novembre 1995 ; Vu le décret n° 97-426 du 28 avril 1997 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 ; Vu les décrets n° 90-184 et 90-185 du 27 février 1990 ; Vu le décret du

1er que "l'agent disposera du même droit d'option (à l'égard de l'accord d'entreprise qui viendrait à être conclu) que les agents nommés avant le 31 décembre 1996" ; Que M.

décembre 1959, et notamment son article 71-1 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et notamment son article 7 ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 ; Vu la loi n° 75-919 du 11 juillet 1975

Aux termes dudit article, «   Le juge ordinaire, statuant comme juge du travail, est compétent dans les litiges décrits à l’article   63 du présent décret [litiges relatifs au rapport d’emploi

, -à titre subsidiaire, pour le cas où par extraordinaire la Cour considérerait que la sci Saint Maur Ambroise n'a pas exercé son droit d'option dans le délai prévu à l'article L145-57 du Code de commerce

31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suivra la signification de la décision définitive fixant le prix du bail renouvelé, les parties dresseront un

par l'article 1 du Protocole n°1 dans le cas où le délai de prescription éteint le droit de créance des mineurs et de leurs ayants-droit.