Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 228 résultats pour « renonciation par le salarié à se prévaloir de ses droits »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 228 résultats pour « renonciation par le salarié à se prévaloir de ses droits »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L225-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93
La décision relative à la conversion des actions de préférence emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion.
Article 1245-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les dispositions du présent chapitre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Article L1221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier. Les deux textes font également foi en justice.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Le tuteur ne peut, même avec une autorisation : 1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite
Article 63
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 63
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article 63
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Article R22-10-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la renonciation au droit préférentiel de souscription prévue à l'article R. 225-122 ne peut être faite au profit de bénéficiaires dénommés.
Article 301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Article L112-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12
Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.
Article L221-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa.
Article R932-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
Lorsque le règlement ou le contrat comporte une garantie décès, la notice d'information précise le sort de celle-ci en cas d'exercice de la faculté de renonciation avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 932-15.
Article L932-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 19
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa.
Article 81 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95
Les salariés et dirigeants appelés de l'étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés à ce titre.
Article 46
L'option pour le reliquat de droits à l'allocation des travailleurs indépendants emporte la renonciation définitive par l'intéressé à l'ouverture du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi-Mayotte.
Article L222-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ; e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Article R613-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
seul brevet ; 4° Etre accompagnée, si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, du consentement des titulaires de ces droits ; 5° Etre accompagnée, lorsque la limitation est requise, du texte complet des
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
du droit de renonciation.
Article L181-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 181-17, le propriétaire, le mandataire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds
Article 2286
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion
Page 2 · 28 228 résultats