Par une décision du 5 août 2015, le taux d'IPP a été fixé à 17 % dont 2 % pour le taux professionnel et une rente annuelle de 3.776,57 euros a été attribuée à [J] [A] épouse [P] à compter du 6 décembre

à 3.600,00 € par an ; que pour que le montant de la rente annuelle reconstitue l'équivalent de la valeur des biens donnés, il conviendrait que Mme X... atteigne l'âge de 132 ans ; que cette perspective

Constatant une baisse du montant de la rente annuelle susceptible de lui être versée à compter du 1er janvier 2014 et estimant que l'application par l'assureur d'une table « unisexe » de conversion du

X... perçoit en réparation du même préjudice une rente annuelle de son organisme de sécurité sociale de 22 340,75 euros et que cette rente correspond à un capital de 358 479,67 euros (22 340,75 X 16,046

victime en 1964 d'un accident du travail en Algérie, où il était affecté ; qu'en application de la loi du 9 avril 1898 applicable à la cause, un procès-verbal de conciliation a fixé le montant de la rente

[U] et la CPAM lui a versé une rente annuelle de 14 610,80 euros à compter du ler mai 2012. M.

[M] 120 851,76 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux temporaires et extra patrimoniaux et une rente annuelle viagère de 32 865 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux définitifs, et a débouté

B... la somme de 1 905 759,76 euros et une rente annuelle de 144 000 euros, à compter du 18 décembre 2014, à concurrence du capital représentatif d'un montant de 2 504 893,21 euros, toutes autres dispositions

[Y], la somme de 1 994 523,21 euros ainsi qu'une rente annuelle viagère de 258 180,13 euros. 6. La société [1], la société [2], M.

IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET, EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, A ALLOUE A CELLE-CI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984, UNE RENTE

Par décision du 26 novembre 2015, la consolidation a été fixée au 4 décembre 2015 avec un taux d'IPP de 55% et une rente annuelle de 7.457,17 euros a été attribuée à M.

2023 que le décès était imputable à sa pathologie professionnelle, et une rente annuelle d'ayant droit a été allouée à Mme [S] veuve [Z] (Mme [Z]). 3.

l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1991), que, par acte notarié du 27 avril 1981, les époux X... ont vendu à Mme A... plusieurs lots de copropriété, moyennant un prix partiellement converti en une rente

L'acte notarié de vente du 28 juillet 2003, définit le prix de vente par trois composantes, qui sont un versement comptant de 24 392 €, une rente annuelle viagère de 7 872 € indexée sur l'indice

recommandées adressées les 30 juin 2008 et 23 septembre 2009, leur a offert diverses sommes en réparation de leur préjudice moral et d'accompagnement, ainsi qu'au titre de l'action successorale, comprenant une rente

-22.892), que, par acte authentique du 17 janvier 1989, Charles-Victor X... et son épouse ont vendu à Gilles B... et à sa sœur, Mme Z..., un bien immobilier au prix de 840 000 francs converti en une rente

survenant à l'étranger ; que Raymond X... est décédé en Libye au cours d'une mission ; qu'en exécution du contrat est intervenu le 10 juin 1966 un accord entre l'assureur et Mme X... sur le montant de la rente

par ordonnances des 5 et 10 mars 2010, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier à verser aux requérants, au titre des frais liés au handicap, une indemnité de 14 590,95 euros et une rente