CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 DISPOSE QUE, POUR CONSTITUER LES COMITES D'ENTREPRISE, "LA REPARTITION

le siège est [Adresse 7], 6°/ à M.

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION" ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS

REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION.

la société a saisi le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le Direccte), le 14 mai 2019, pour demander à ce que soit fixée la répartition

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 26 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION INTERCO CFDT dont le siège

CETAT36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Mode de répartition des sièges des représentants du personnel.

janvier 1977, ni le fait que les motifs du jugement n'étaient pas reproduits, n'autorisaient le Préfet à s'abstenir de tenir compte de ce jugement pour fixer, par son arrêté du 1er mars 1977, la répartition

[Y] [H] en qualité de RP du site de Paris-Montparnasse, et ordonne la répartition suivante, 3 sièges de RP au syndicat CGT, 2 sièges de RP au syndicat Sud FNAC et Darty, et 1 siège de RP au syndicat CFTC

MINISTRE DE L'EDUCATION A MODIFIER, FUT-CE EN PRETENDANT LE COMPLETER, LE SYSTEME ELECTORAL AINSI DEFINI ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT, QUE POUR LA REPARTITION

l'issue de six réunions de négociations préélectorales ayant eu lieu entre le 3 octobre et le 28 octobre 2022, la société a saisi l'autorité administrative le 3 novembre 2022 pour qu'elle statue sur la répartition

duquel se trouve le siège de la société dominante décide de la répartition des sièges entre les élus du ou des collèges en cause.

[T] en qualité de représentant de proximité, à ordonner la répartition suivante : trois sièges de représentants de proximité au syndicat CGT, deux sièges de représentants de proximité au syndicat Sud Fnac

le SYNDICAT DES CADRES "ENVIRONNEMENT-EQUIPEMENT-TRANSPORTS", le SYNDICAT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 10 mai 1982 par lequel le ministre de l'environnement a fixé la répartition

au jugement de rejeter la demande en annulation de la décision rendue par le Direccte le 27 novembre 2018 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2314-13 du code du travail, la répartition

l'entreprise, de ses établissements distincts et leurs effectifs, la société ne permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R. 2314-3 du code du travail, ni la répartition

" procéder à des propositions communes " ne concerne que les propositions faites aux ministres pour la désignation des membres du conseil d'administration et ne peut recevoir application pour la répartition

l'article 11 du décret du 28 mai 1982 aux seules fins d'apprécier l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, l'autorité ministérielle compétente est tenue de procéder à une répartition