est engagée à hauteur de 20% dans les dysfonctionnements constatés et qu'il convenait de condamner son assureur à garantir sa responsabilité.

Selon l'article 1386-2, devenu 1245-1 du code civil, issu de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation

[F] [B] quant à l'absence de procédure de liquidation judiciaire dont il ferait l'objet, - dit que cette faute a directement préjudicié aux époux [W] et que la responsabilité civile professionnelle de

, n'a pas statué sur la responsabilité civile de l'auteur des faits à savoir Simon Y... ; qu'avant toute décision concernant la constitution des parties civiles et la recevabilité de leurs demandes,

, par le jugement déféré, une indemnité à la partie civile au titre de son préjudice sans faire état d'un quelconque partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile, les premiers juges ont

civile assuré par dérogation, la Cour a dénaturé cette stipulation" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir exclu de la garantie "responsabilité civile" les dommages occasionnés ou subis par

G... civilement entièrement responsable des dommages causés, sur le fait que le renvoi à une audience ultérieure n'aurait pas été motivé par la question d'un éventuel partage de responsabilité mais par

Z... comme liquidateur, trois contrats d'assurance garantissant sa responsabilité civile de constructeur non réalisateur, sa responsabilité civile professionnelle et les dommages occasionnés à l'ouvrage

[H], estimée à 20 %, ce dernier étant assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la Mutuelle assurances corps médical français (MACSF). 3.

Le 4 juillet 2016, divers ayants droit des victimes ont engagé une action en responsabilité civile contre le transporteur, la société indonésienne Indonesia Air Asia (la société Air Asia), le propriétaire

; "aux motifs que Philippe Y... avait souscrit un contrat d'assurance "responsabilité civile entreprise" auprès des Assurances Mutuelles de l'Indre en date du 1er octobre 1989, que ce contrat, numéro

; 2°/ que l'assurance responsabilité civile n'a pas pour objet de garantir les préjudices que l'assuré se cause à lui-même ; qu'en ce sens, le contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par la

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Areas ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'attestation d'assurance responsabilité civile contractuelle

Une société civile immobilière agit en qualité de professionnel lorsqu'elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l'acquisition d'immeubles conformément à son objet. 6.

du 9 février 2018 les consorts [J] ne fondaient leurs demandes que sur la responsabilité décennale de la SARL Périgord Génie Civil et qu'ils étaient ainsi réputés avoir abandonné le moyen tiré de la responsabilité

, que la responsabilité civile des faits poursuivis devait incomber à la société Affipraz dont il était le préposé et qui bénéficiait d'une assurance ; Attendu que, par les motifs repris au moyen, la

Victor Y... a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile professionnelle, la société GAN Eurocourtage IARD, venant aux droits de la compagnie Commercial union ; que l'assureur a dénié sa

Elle a déclaré ce sinistre à sa compagnie d'assurance responsabilité civile, la société Allianz IARD (la société Allianz), et à sa garante financière, la société Compagnie européenne de garanties et cautions