Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 425 résultats pour « report de la date »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 425 résultats pour « report de la date »
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EXTRAIT
Article 4-1
La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie, sur production
Article R713-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 27
Lorsque les dates fixées par la présente section ou le dernier jour des délais impartis tombent un jour férié ou un samedi, ils sont reportés jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
Article R3142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38
Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.
Article R4111-13-8-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 10
La demande de report est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement employant le titulaire de l'attestation au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article R4221-13-4-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 11
La demande de report est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement employant le titulaire de l'attestation au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article 423-36-4
à la prochaine date de centralisation la part des demandes de rachat qui excède le seuil au-delà duquel elles sont plafonnées et n'aurait pas été exécutée ou procède à leur annulation.
Article D3142-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 01
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
Article 4-1
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
Article 232-8
Si elle déclare une surenchère conforme, l'AMF apprécie s'il y a lieu de reporter la date de clôture de la ou des offres et de rendre nuls et non avenus les ordres de présentation des titres en réponse à l'offre ou aux offres.
Article D646-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 85
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à
Article 41-0 A ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79
des plus-values demeurant en report d'imposition.
Article 17
Lorsque la date limite pour les inscriptions est repoussée selon les modalités mentionnées à l'article 22 ou lorsque la date de la première épreuve est reportée selon l'une des modalités mentionnées aux articles 24 et 25, les candidats inscrits sont réputés
Article L3115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15
L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux articles L.
Article 7
Les mémoires sont adressés au directeur de l'école au plus tard un mois avant la date fixée pour la soutenance du mémoire.
Article 231-30
La date de clôture de l'offre peut, sur décision de l'AMF, être reportée pour que les détenteurs de titres disposent au minimum d'un délai de cinq jours de négociation pour se prononcer après la publication de l'information mentionnée à l'article 231-
Article 5-1
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
Article 4-1
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
Article 5-1
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.
Article D6261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
Article D6361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au dernier alinéa du présent article, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
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