Article R3142-24

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Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

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