Article R3142-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 38

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2017

Texte de l'article

Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

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