d'un recel, alors, selon le moyen, que le recel de communauté peut être commis jusqu'au partage de la communauté ; qu'en décidant que seuls les divertissements opérés avant le 14 août 1986, date de report

second moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 23 décembre 1985, applicable en l'espèce ; Attendu que pour rejeter la demande de la femme tendant au report

X... tendant au report des effets du divorce au 24 novembre 1983, l'arrêt retient que par jugement définitif en date du 5 mars 1987, le tribunal de grande instance de Marseille a débouté Mme Y... de sa

X... de sa demande de report des effets du divorce antérieurement prononcé, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il a été particulièrement pénalisé par le départ de son

X... de sa demande de report des effets du divorce, l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X... pour rupture prolongée de la vie commune, après avoir relevé qu'il apparaissait

remembrement a le choix d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue

que il est constatant que la demande de report des effets du divorce, accessoire à la demande en divorce peut être présentée pour la première fois en appel, dès lors qu'en présence d'un appel général

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de report des effets du divorce présentée par Mme Calcagni au 5 octobre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que conformément au droit commun de la

X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 5 février 2007 ; que Mme Y... a demandé par requête du 2 juillet 2009 le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date

contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de report

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reporter les effets du divorce au 3 mars 2015, en l'absence d'éléments justificatifs, alors « que le juge peut fixer les effets patrimoniaux

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-15 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

Au fond Il sera en préliminaire constaté que dans leurs écritures, les parties ont circonscrit le débat à la prestation compensatoire et à la date de report des effets du divorce.

Y... se sont mariés le 26 juin 1976 sous le régime légal et ont divorcé le 10 octobre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la

X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété

X... tendant au report des effets du divorce au 1er septembre 2001, l'arrêt retient que si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors que

du 6 janvier 2022, le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 14 août 2019, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Haut-Rhin et a reporté

les biens dans les rapports entre époux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de report des effets du divorce ; Attendu

C. fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de dissolution du régime matrimonial à la première demande en divorce au 16 mars 1978, alors que, d'une part, la demande de report des effets du jugement de

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 22 juin 2000, date effective de la séparation des époux, au motif que le divorce était prononcé à ses