remembrement a le choix d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles acquises en échange par le bailleur ou d'obtenir la résiliation totale ou partielle du bail dans la mesure où l'étendue

que il est constatant que la demande de report des effets du divorce, accessoire à la demande en divorce peut être présentée pour la première fois en appel, dès lors qu'en présence d'un appel général

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de report des effets du divorce présentée par Mme Calcagni au 5 octobre 1993 alors, selon le moyen : 1 / que conformément au droit commun de la

X... et Mme Y... a été prononcé par jugement du 5 février 2007 ; que Mme Y... a demandé par requête du 2 juillet 2009 le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date

contradictoirement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de report

Au fond Il sera en préliminaire constaté que dans leurs écritures, les parties ont circonscrit le débat à la prestation compensatoire et à la date de report des effets du divorce.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-15 du Code rural ; Attendu que le locataire d'une parcelle atteinte par le remembrement a le choix ou d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

Y... se sont mariés le 26 juin 1976 sous le régime légal et ont divorcé le 10 octobre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au report de l'effet du jugement de divorce à la

X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété

X... tendant au report des effets du divorce au 1er septembre 2001, l'arrêt retient que si les époux n'ont pas repris leur cohabitation, la cessation de leur collaboration n'est pas démontrée alors que

du 6 janvier 2022, le Tribunal a annulé l'arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 14 août 2019, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département du Haut-Rhin et a reporté

les biens dans les rapports entre époux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de report des effets du divorce ; Attendu

C. fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de dissolution du régime matrimonial à la première demande en divorce au 16 mars 1978, alors que, d'une part, la demande de report des effets du jugement de

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de report des effets du divorce au 22 juin 2000, date effective de la séparation des époux, au motif que le divorce était prononcé à ses

troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 262 -1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour fixer au 1er janvier 2001 la date du report

expertises et, à titre subsidiaire, le report de onze jours de cette date, les reports prenant effet à compter de la transmission par La Poste des éléments d'information aux cabinets d'expertise

) au 13 mars 2018, de la moitié des sommes réglées au titre de l'entretien de la chaudière et frais de plomberie, la période s'échelonnant du 22 janvier 2011 (date de report des effets du divorce) au

du divorce rétroagiront à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 1er octobre 1997 et rejeté la demande de Mme X... tendant à voir reporter les effets du divorce au 1er mars 1995, sans énoncer