pécuniaire équivalente qui se substitue audit repos compensateur sous forme d'une prime horaire et qui s'ajoute à la compensation pécuniaire calculée conformément à l'article 3.1 du présent accord » ;

de repos compensateur.

[Y] [D] peut prétendre aux repos compensateurs suivants : - au titre de l'année 2019, aucun repos compensateur n'est dû.

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir accueilli qu'en partie sa demande en paiement d'indemnités pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen, que l'article L. 212-5-1 du Code du travail prévoit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de la réparation du préjudice subi du fait du non-respect par l'employeur du droit à repos compensateur alors, selon le moyen, qu'il doit être fait application

en réparation du préjudice résultant de l'absence d'information donnée au salarié de ses droits à repos compensateur alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se trouvait saisie non pas d'une

d'ambulancier par la société Levaltier; qu'après avoir démissionné le 25 mars 1992, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappel de salaires, d'indemnités d'astreinte et de repos

X..., exerçant les fonctions d'agent de sécurité au sein de la société Nord sécurité services, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés hors saison et de repos compensateurs

nouveau, de : ' Constater que la Sas GENIE CIVIL D'ARMOR ne lui a pas payé comme temps de travail effectif les temps de trajet entre le siège de l'entreprise et les chantiers, ne lui a pas rémunéré les repos

compensateur; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour non information sur le repos compensateur, alors, selon

chauffeur routier par la société Samis, laquelle a été reprise par la société United Rouch, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos

d'indemnité compensatrice de repos compensateur, et d'AVOIR condamné la société au paiement de la somme de 1299,30 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur si son employeur ne lui attribue

au titre de la privation du droit à repos compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que si la cour d'appel devait être regardée comme ayant considéré, à l'instar du conseil de prud'hommes, que

Suivant accord du 15 décembre 1981, la société a instauré un système de majoration de la contrepartie octroyée sous forme de repos compensateur en cas de réalisation d'heures de nuit.

qu'ayant été licencié le 21 mai 1992 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos

Mayemba X..., son salarié, ayant notamment formé une demande en paiement d'heures supplémentaires et de sommes au titre d'un repos compensateur, la société Cofida a fait valoir qu'elle avait déposé une

aux droits de laquelle se trouve la société Grisel ; qu'il a démissionné le 20 décembre 1991 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappels de salaires et repos

Ambulances des Charmilles ; qu'il a été licencié le 29 juillet 1998 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires et repos