-Le II de l'article L. 713-1 et les articles L. 713-2 à L. 713-4 s'appliquent au collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services.

Article 5

—

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article 5

—

II. – Assistent également de droit au conseil d'administration, avec voix consultative : 1° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ; 2° Un représentant de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

Article 1

—

En ce qui concerne la navigation de commerce a) Cinq représentants des armateurs : - trois représentants désignés par Armateurs de France (ADF) ; - un représentant désigné par le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau

Article 9

—

Elle comprend : -des représentants des milieux économiques et sociaux : a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ; - six enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence

Article D621-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Code rural (nouveau)

, notamment des organisations de producteurs ainsi que des marins et des armateurs ; b) Un représentant des organisations du secteur du mareyage ; c) Un représentant des organisations des secteurs de la transformation des produits de la pêche maritime

Article R927-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 06

Code de commerce

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce

Article 170 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 94 > 77

Code général des impôts, annexe IV

et des taxes sur le chiffre d'affaires instituée aux articles 1651 et suivants du code général des impôts le juge utile, le nombre de suppléants peut être augmenté : 1. pour la ville de Paris : a) jusqu'à cent cinquante, en ce qui concerne les représentants

Article Annexe

—

COMMERCES NON ALIMENTAIRES

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-25 A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-27-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 4

—

Elle est composée de : ― un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes ; ― un représentant du ministère chargé de l'industrie ; ― un représentant du ministère chargé de l'énergie ; ― un représentant du ministère de l'intérieur ;

Article 2

—

représentants du ministre de l'intérieur ; - un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ; - un représentant du ministre chargé des douanes ; - un représentant du ministre chargé de l'industrie ; - un représentant

Article L722-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant au Parlement européen.

Article R313-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques et les représentants des personnes morales se livrant au commerce ou à l'intermédiation des armes et éléments d'arme de la catégorie C :

Article 4

—

Il est composé de : 1° Douze représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : - un représentant de la région des Pays de la Loire désigné par son organe délibérant ; - sept représentants du département de la Vendée désignés par

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 67

Code pénal

deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce

Article R723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 96

Code de commerce

du tribunal de commerce.

Article 1

—

de la production agricole ; Trois représentants du secteur coopératif agricole ; Trois représentants de l'industrie de transformation ; Trois représentants du commerce ; Un représentant des consommateurs ; Un représentant des salariés de la filière ;

Article Annexe art. 42

—

Il est obligatoirement réuni à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ainsi que pour l'examen des questions qui lui sont soumises en application de l'article 34.

Article Annexe art. 43

—

Toutefois, pour les questions inscrites à l'ordre du jour à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, les décisions ne sont adoptées que si elles réunissent cinq voix.

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