X..., vise l'avis favorable émis par la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 décembre 1999 et mentionne que les faits répondent aux exigences de l'article 61 de la convention

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 14 avril 2014, M.

; qu'on ne discerne pas en quoi la mise à exécution d'une mesure d'incarcération, décidée légalement par la chambre d'accusation, constituerait une violation de la loi ou des principes généraux du droit

706-52 du Code de procédure pénale, 379 du même Code, et violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à deux reprises, le président a fait représenter

Lieu de résidence   Représenté par Accusation Procédure devant les juridictions pénales - Décision interne définitive   1. Tribunal 2. Arrêt n o 3.

X... a été condamné par la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre selon la procédure italienne de contumace, cette procédure prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans

. ; "aux motifs que, "la procédure italienne de contumace prévoit la représentation de l'accusé par un défenseur et lui ouvre, dans des conditions qu'une loi du 23 janvier 1989 a réformées, un recours

: Considérant que d'après la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, applicable en l'espèce, le décret accordant une extradition est pris après avis favorable de la chambre d'accusation

Elle rappela également aux avocats du requérant présents à l’audience, que l’article 630 du code de procédure pénale interdisait la représentation de l’accusé absent et déclara leurs conclusions irrecevables

prévu à peine de nullité de la procédure, à moins qu'elle ne soit justifiée par des circonstances impérieuses et par l'absolue nécessité de prévoir un trouble à l'ordre public, ou de garantir la représentation

Elle rappela également aux avocats du requérant, présents à l’audience, les termes de l’article 630 du Code de procédure pénale prohibant la représentation de l’accusé absent et déclara leurs conclusions

Kemmache à onze ans de réclusion criminelle et à 2 600 000 francs français (f) d’amende; - le 21 mars 1992, par l’adoption d’un arrêt de la cour d’assises du Var, rendu sur renvoi et infligeant à l’accusé

Un avocat désigné pour représenter un accusé dans le cadre d’un pourvoi en cassation doit établir et signer la déclaration de pourvoi ou informer par écrit la juridiction d’appel qu’il n’a trouvé aucun

l’avocate de son choix quant à la préparation de la défense, le tribunal départemental a justifié sa décision de désigner un avocat commis d’office par le besoin de garantir l’effectivité de la représentation

Droits de la défense en l’absence de l’accusé 1. Représentation 16.    Il est des cas où l’accusé défaillant peut être représenté.

la représentation de l’accusé Kemmache devant la cour; Attendu par ailleurs que le risque de pression sur les témoins n’est pas exclu. (...)"

de manière expresse, et enfin que les garanties de représentation de l'accusé n'étaient guère sérieuses.

    Par un arrêt n o 170/2006, la Cour de cassation a jugé que l’avocat représente pleinement l’accusé.

Par un arrêt du 13 juin 1990, la cour d'assises le déboutait de sa demande, en précisant notamment que "compte tenu de la peine encourue, l'accusé n'offre pas de garanties suffisantes de représentation