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21 570 résultats pour « représentation de l'un des époux par son conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f48cdc6046d47e0b552

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Localité 1] CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 699 200 051, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100577

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

T..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui son conjoint, M. C... L..., et ses enfants, J... et P..., Mmes G... et Y... T... et V... O...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300440

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint ; qu'ainsi, le délai de rétractation de sept jours ne peut commencer à courir à l'encontre des deux époux ; qu'en retenant que le non-respect du

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69e00992cdc6046d47611d16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, ayant pu être accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.

Source officielle
CC

civ3

613722bdcd58014677400d63

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe10b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Source officielle
TJ

Chambre 9

69d987f9cdc6046d47d2e931

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Madame [Q] a dû assigner son époux le 09 février 2023 dans le cadre d’une procédure de divorce et monsieur [M] n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

cr

éesc/Franky C

613725b2cd5801467741fda5

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742034c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100533

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l'époux appauvri ont contribué au financement de l'acquisition du bien personnel de son conjoint. 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b9cdc6046d47319547

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis [Adresse 5] représentée par Me Erick CAMPANA, membre de la SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

époux ne demande à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, - Constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 6 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (ci-après désignée « la CAF ») a avisé les époux [I] que la caisse nationale avait confirmé son refus de versement des prestations

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741df77

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

conjoint de ne pas vérifier la régularité des dépôts opérés par celui-ci ne suffit pas à caractériser à son encontre la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds seule susceptible d'engager sa responsabilité

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7526cdc6046d477e5ece

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par des conclusions d’intervention volontaire en date du 10 février 2025, [G] [R] [C], représentée par son représentant légal [T] [R], demande au tribunal de juger recevable son intervention.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f007

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au visa des articles 1721 et 220 du code civil, elle soutient que la solidarité avec son époux n'a pas cessé, aucun divorce n'ayant été prononcé, ce compris les indemnités d'occupation compte tenu de son

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100580

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Le 4 juillet 2018, Mme [E] a établi un chèque à l'ordre de la CARPA en paiement de cette condamnation, lequel a été transmis par son avocat à l'avocat assurant la représentation de M.

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e8cdc6046d475b470e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [C] [T] [V] divorcée [B], victime de violences de la part de son ex-conjoint, a pris à bail le logement, objet de la présente procédure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100697

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[U] [S], représenté par son tuteur, M.

Source officielle

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