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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69fc1f48cdc6046d47e0b552
6 mai 2026
[Localité 1] CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 699 200 051, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 3] [Localité 5] Représentée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100577
30 septembre 2020
T..., aux droits de laquelle viennent aujourd'hui son conjoint, M. C... L..., et ses enfants, J... et P..., Mmes G... et Y... T... et V... O...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300440
7 avril 2016
muni d'un pouvoir à l'effet de représenter son conjoint ; qu'ainsi, le délai de rétractation de sept jours ne peut commencer à courir à l'encontre des deux époux ; qu'en retenant que le non-respect du
JAF MEE Section 1
69e00992cdc6046d47611d16
10 avril 2026
, ayant pu être accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union.
613722bdcd58014677400d63
20 novembre 1996
en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son
civ2
61372287cd580146773fe10b
21 juin 1995
H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du
Chambre 9
69d987f9cdc6046d47d2e931
Madame [Q] a dû assigner son époux le 09 février 2023 dans le cadre d’une procédure de divorce et monsieur [M] n’a pas constitué avocat.
cr
éesc/Franky C
613725b2cd5801467741fda5
19 novembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
édure suiviec/Patrick X
613725becd5801467742034c
14 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:C100533
22 juin 2022
la proportion dans laquelle les fonds empruntés au patrimoine de l'époux appauvri ont contribué au financement de l'acquisition du bien personnel de son conjoint. 6.
Chambre 1-8
6a17d8b9cdc6046d47319547
27 mai 2026
MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social sis [Adresse 5] représentée par Me Erick CAMPANA, membre de la SELARL CAMPANA-MOUILLAC, avocat au barreau de MARSEILLE
1ère Chambre
69f1a026cdc6046d47ee5be7
28 avril 2026
époux ne demande à user du nom de son conjoint après le prononcé du divorce, - Constaté la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3ebcdc6046d4789954b
21 mai 2026
Par courrier du 6 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (ci-après désignée « la CAF ») a avisé les époux [I] que la caisse nationale avait confirmé son refus de versement des prestations
61372577cd5801467741df77
12 juin 1995
conjoint de ne pas vérifier la régularité des dépôts opérés par celui-ci ne suffit pas à caractériser à son encontre la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds seule susceptible d'engager sa responsabilité
6a0f7526cdc6046d477e5ece
Par des conclusions d’intervention volontaire en date du 10 février 2025, [G] [R] [C], représentée par son représentant légal [T] [R], demande au tribunal de juger recevable son intervention.
61372596cd5801467741f007
1 décembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
PPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
Au visa des articles 1721 et 220 du code civil, elle soutient que la solidarité avec son époux n'a pas cessé, aucun divorce n'ayant été prononcé, ce compris les indemnités d'occupation compte tenu de son
ECLI:FR:CCASS:2021:C100580
6 octobre 2021
Le 4 juillet 2018, Mme [E] a établi un chèque à l'ordre de la CARPA en paiement de cette condamnation, lequel a été transmis par son avocat à l'avocat assurant la représentation de M.
Chambre procédure orale
6a0e15e8cdc6046d475b470e
19 mai 2026
Madame [C] [T] [V] divorcée [B], victime de violences de la part de son ex-conjoint, a pris à bail le logement, objet de la présente procédure.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100697
11 décembre 2024
[U] [S], représenté par son tuteur, M.
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