Mme [W] a, à titre reconventionnel, sollicité la nullité du bail consenti par son époux sur des biens communs sans son accord.

Il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que si un époux est dépourvu du pouvoir de consentir seul au bail d'un fonds rural commun, un tel acte fait par un époux en représentation

et solidairement les époux Z...

arrêt d'une violation des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les époux sont censés se représenter mutuellement dans leurs rapports avec les tiers ; que si

consentement ait été donné par écrit ; qu'il s'ensuit que la révocation par Mme Y... du mandat que son époux avait confié à un agent immobilier, de vendre le logement familial, impliquait nécessairement

par son père, M.

suffit à saisir le Tribunal, dès lors que, l'autre époux a reçu notification de l'offre de renouvellement du bail avec modification du loyer et que son droit personnel sur le bail a été préservé ; qu'il

S... de leur demande, la cour d'appel a affirmé « que les époux S... ne reprennent pas, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les abondants développements qu'ils tentent dans les motifs de

Par jugement du 3 février 2025, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux [T], - condamné conjointement les époux [T] à payer aux époux [

[K] [G] était représenté par son conseil et Mme [A] [M] n’était ni comparante ni représentée.

survivant remarié que son second conjoint soit décédé pour recouvrer un droit à pension de réversion du chef de son premier conjoint ; que la seule condition requise est que l'époux survivant n&apos

La SARL CB.OS Refractories (société CB.OS), représentée par son gérant, M.

nom propre en suite du décès de son époux, s'agissant de la pension de réversion et de la rente au conjoint survivant, viennent en conséquence diminuer la perte de revenus précédemment constatée, malgré

[V] et de son épouse, Mme [X], ainsi que de plusieurs SCI, et a prononcé leur liquidation judiciaire. La société [I] a été désignée liquidateur. 2.

la garde d'un conjoint par ordonnance du juge conciliateur est constitué dès lors qu'après signification de ladite ordonnance et mise en demeure de représenter ces objets, ce dernier ne s'exécute pas

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour lequel le consentement du conjoint est requis, l'acte ainsi passé est opposable à l'époux

PACIFICA, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Gaston ROMY,

représenter son épouse dans la présente procédure, et ce malgré une absence d'indépendance vis-à-vis de sa cliente » ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que l'époux de Mme [S] n'était pas

En tout état de cause : - CONDAMNER in solidum Madame [B] [W] née [E], en son nom propre et es qualité de conjoint survivant de Monsieur [N] [W], et Monsieur [F] [W], Monsieur [Q] [L] [W] et Madame [

novembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, au profit de Mme Danielle Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son