et un nombre d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission, arrêtés au 1er janvier de l'année d'organisation des élections professionnelles.

Article 11

—

La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l' article L. 325-17 du code général de la fonction publique .

Article 2-1

—

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents

Article Annexe 6

—

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article R4127-330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, une sage-femme appelée à donner des soins à une mineure ou à une majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer

Article R6156-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Pour les représentants désignés au titre du 2° de l'article R. 6156-2, le conseil supérieur a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.

Article R1213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

des hommes et des femmes ; 3° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du ministre chargé de la réforme de l'Etat ; 4° Deux représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé du budget en veillant à l'égale représentation

Article 1

—

En application de R. 813-72-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif ministériel compétent à l'égard des personnels enseignants et de documentation

Article 17

—

Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité unique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Article Annexe 2

—

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article Annexe 3

—

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article Annexe 3

—

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU MINISTÈRE DES ARMÉES AINSI QUE LA PART DES FEMMES ET DES HOMMES REPRÉSENTÉS AU COMITÉ SOCIAL CONCERNÉ

Article L4124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89

Code de la santé publique

Les sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumises à la compétence du conseil interrégional de l'ordre des sages-femmes et de la chambre disciplinaire de première instance dont relèvent les sages-femmes de la région Bretagne.

Article 2

—

En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants et de documentation des

Article 2-1

—

En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en

Article Annexe 4

—

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article Annexe 5

—

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Article R813-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 29

Code rural (nouveau)

En vue de l'élection des représentants des personnels, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs représentés au sein du comité consultatif sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au plus tard, six mois avant

Article L225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 98

Code de commerce

Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes.

Article L322-26-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 67

Code des assurances

Le conseil d'administration des sociétés d'assurance mutuelle mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-26-2, à l'exclusion de l'organe central mentionné à l'article L. 322-27-1, est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes

Page 2 · 6 248 résultats

← Précédent Suivant →